Le bail emphytéotique

Renseignez vous avant de prendre une décision. Refusez toute acceptation de principe, surtout si elle est pressée par un maire qui ne sera plus là aux prochaines élections. Information importante pour les propriétaires de terrains pouvant accueillir ces éoliennes. Dans le cas d’implantation d’éoliennes, le propriétaire du champ dans lequel elles seront implantées doit signer un bail emphytéotique d'une durée de plus de 19 ans. (pouvant aller jusqu'à 25 ans ou plus, sachant qu'au bout de 15 ans, l'éolienne ne sera plus exploitée). La particularité de ce type de bail est qu'il est cessible et nantissable, c'est-à-dire qu’il peut être apporté en caution garantie pour une banque, ou un autre créancier. Il ne comporte aucune contrainte vis à vis du promoteur, par contre le bailleur est totalement responsable. En particulier une clause précise bien que le propriétaire du terrain (qui n'est plus alors considéré comme terrain agricole mais industriel) est responsable de l'éolienne à la fin du contrat (c'est à dire de son démantèlement) ! De ce fait si le promoteur, en fait une société écran créée pour l'occasion avec un très faible capital, dépose son bilan (*), avec des dettes, la banque ou un créancier peut se servir de cette caution. Cela signifie que le propriétaire de terrain (qui ne touche plus ses loyers), s'il souhaite récupérer son bail, devra rembourser les dettes du promoteur, ce qui lui sera probablement impossible et donc il ne pourra récupérer son bien. Par contre il reste propriétaire des nuisances dues au pylône qui ne fonctionne plus. Et donc il pourra être mis en demeure de le démonter. S'il n'en a pas les moyens, la commune pourra se retourner contre lui, et exiger le démontage et l'obliger à vendre du terrain pour ce faire. Si la commune a les moyens financiers pour le faire, elle demandera au propriétaire de rembourser et pourra le mettre en faillite si son actif est insuffisant. Dans tous les cas le propriétaire se trouvera à terme dans une situation très délicate, avec une friche industrielle dont il aura la responsabilité, des terrains qui ne vaudront plus rien et qui seront inutilisables (et donc invendables !). Remarque très importante : ne JAMAIS signer aucune autorisation que ce soit auprès d'un promoteur, même pour simplement effectuer des mesures, cela aurait valeur de bail et on ne pourra jamais revenir dessus !!! (*) Probabilité non négligeable car l’obligation de rachat par EDF de l’électricité produite ne dure que 15 ans et au-delà l’éolienne n’étant plus rentable, la solution pour la société écran qui gère le parc éolien est de cesser toute activité et de se mettre en faillite ! Ce qui aussi peut se produire encore plus rapidement car, compte tenu du développement de nouvelles technologies, l'éolien peut devenir très rapidement obsolète...