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et envoie le à 

Clément Beaune, 

Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports. 

Hôtel Le Play, 40 rue du bac, 75007 Paris 

 

à Clément Beaune, 

Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports. 

Objet : Demande d’audience dans le cadre de la ré activation du contrôle technique motos 

Monsieur le Ministre, 

La DIRECTIVE 2014/45/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, offre une exemption sur les « véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3, lorsque l’État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Les États membres communiquent ces exemptions à la Commission ».

 

Les 2 roues Français dont la cylindrée est supérieure à 125cm3 rentrent dans les catégories suivantes :

 

MOTOCYCLETTE :

Catégorie L3e :

Véhicule à deux roues sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h. La puissance est inférieure ou égale à 73,6 kW/100 ch.

Catégorie L4e :

Véhicule à deux roues avec side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h. La puissance est inférieure ou égale à 73,6 kw/100 ch.

TRICYCLE A MOTEUR :

Catégorie L5e :

Véhicule à trois roues symétriques, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h. Le poids à vide n'excède pas 1000 kilogrammes, la charge utile n'excède pas 1500 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises et 300 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes.

 

La Fédération des Bikers de France existe depuis 11 ans. Au côté des autres fédérations ou associations, la FBF représente aujourd’hui plus 2 millions de motards, dont plus de 300 000 Bikers, sur toute la France et ce chiffre grandit tous les jours.

 

A ce titre, la Fédération des Bikers de France demande que l’ensemble des 2 roues motorisés, dont la cylindrée est supérieure à 125cm3, fassent l’objet d’une exemption de contrôle technique. Cette décision peut se faire sans contrevenir aux directives européennes sur le sujet puisque ces mêmes directives permettent cette exemption.

 

Vous avez récemment reçu en audience des associations écologistes et des associations de sécurités routières. 

 

C'est pour cette raison que je suis conduit à vous demander de bien vouloir m'accorder la faveur d'une audience. Les associations de défense des droits des motards demandent à être également reçues afin de porter la voix des millions de motards citoyens. La Fédération des Bikers de France travaille depuis plusieurs années, avec des juristes et des professionnels du milieu de la moto, sur le sujet de DIRECTIVE 2014/45/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 et nous avons des solutions à proposer qui, nous en sommes persuadés, peuvent faire consensus. Nous sommes impatients de partager ces années de réflexions avec vous.

 

Bien entendu, cette audience pourra avoir lieu à la date et à l'heure qui vous conviennent le mieux. 

En vous exprimant à l'avance ma plus vive gratitude, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de ma haute considération. 

Christophe Beriol 

Président de la Fédération des Bikers de France

 

Merci de ta participation à notre pétition. 

 

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