À l'attention des députés et des sénateurs, de Madame Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, et de Madame Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la loi intégrale.

 

Du 1er au 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale examine la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants.

Ce texte porte des avancées réelles : centres de prise en charge dans chaque département, soins sans avance de frais, aide juridictionnelle sans condition de ressources, justice spécialisée, inceste reconnu comme infraction autonome. Nous les saluons.

Mais le texte adopté en commission ne reprend que 67 des 140 mesures portées par les associations de terrain. Et plusieurs protections ont été affaiblies en commission. Nous demandons qu'elles soient rétablies avant le vote.

 

1. LE CONTRÔLE COERCITIF DOIT FIGURER DANS LA LOI

Les violences ne commencent jamais par des coups. Surveillance, isolement, contrôle de l'argent, des sorties, du téléphone : c'est le mécanisme qui précède l'immense majorité des violences conjugales. Il est aujourd'hui absent du texte. Des amendements existent pour l'y inscrire. Nous demandons qu'il figure dans le texte final.

Avec une garantie : que cette notion ne puisse jamais être retournée contre le parent qui protège son enfant d'un parent violent.

 

2. LE REPÉRAGE DES ENFANTS NE PEUT PAS REPOSER SUR L'ENFANT

L'entretien annuel de repérage devait être obligatoire dès la maternelle. En commission, il est devenu un simple entretien proposé, à partir du CP. Or seules 13 % des victimes révèlent les violences au moment des faits, et 9 % en cas d'inceste (CIIVISE). Nous demandons qu'il redevienne obligatoire.

 

3. UN ENFANT NÉ D'UN VIOL NE DOIT PAS ÊTRE RATTACHÉ À SON AGRESSEUR

Le texte initial empêchait d'établir la filiation avec l'auteur du viol. La commission l'a remplacé par une simple possibilité d'annulation après condamnation définitive : c'est à la mère et à l'enfant d'engager une nouvelle procédure. Nous demandons le retour au texte initial.

 

4. LES MINEURS DOIVENT ÊTRE PROTÉGÉS EN LIGNE, SANS CONDITION

Pour plusieurs infractions numériques, l'âge de la victime n'aggrave la peine que s'il était « apparent ou connu » de l'auteur. C'est offrir une défense toute prête. Nous demandons la suppression de cette condition.

 

5. DES MOYENS GARANTIS, PAS PROMIS

Le texte prévoit 3 milliards d'euros par an de 2027 à 2032, mais comme simple objectif. Nous demandons que ce montant devienne un plancher obligatoire.

 

6. LES VICTIMES OUBLIÉES

Nous demandons que la loi intègre aussi :

- la soumission chimique ;

- les violences économiques et administratives dans le couple ;

- la lutte contre les contenus pédocriminels générés par intelligence artificielle ;

- la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle ;

- l'accès au droit des femmes en situation de handicap ;

- la protection des victimes étrangères ;

- l'égalité des droits des victimes en Outre-mer.

 

Une loi qui s'appelle intégrale doit l'être.

 

Sources :

Coalition féministe et enfantiste, note de position du 28 septembre 2026 — fondationdesfemmes.org

LCP, 23 et 25 septembre 2026 — lcp.fr

Le Club des juristes, 29 septembre 2026 — leclubdesjuristes.com