l'ETAT Français ne s'acquitte pas de ses OBLIGATIONS ! Rupture du parcours scolaire ... des devenirs hypothéqués. La prise en charge des frais de transport des élèves en situation de handicap n'a pas pour vocation première à permettre aux départements de faire des économies mais de permettre aux élèves empêchés de prendre les transports en commun en raison de la gravité médicalement reconnue de leur handicap de fréquenter leur établissement scolaire afin que leur scolarité ne dépende pas de leur capacité financière à payer (ou faire l'avance) des frais. Ainsi, comme le rappelle la circulaire n°2007-35 du 3 mai 2007 relative à la sécurité et l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs aux véhicules assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires : Il est explicité deux modalités distinctes et complémentaires s'agissant de personnes handicapées. Un dispositif plus ancien trouve son origine dans l’article 52 alinéas 1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Cet alinéa, complété par l’article 95 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et qui n’a pas été abrogé à ce jour, dispose que : « Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour [...] faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l’utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement. ». Le second, concernant plus particulièrement les transports scolaires, présente les articles R. 213-13 à R.213-16 du Code de l’éducation qui mettent les frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés, qui ne peuvent utiliser les transports en commun pour se rendre dans leurs établissements scolaires, à la charge du département du domicile des intéressés. Les modalités de prise en charge sont clairement définies aux articles R213-14 et 15 stipulant que les frais de déplacements sont remboursés directement à l'étudiant ou à sa famille s'il utilise son véhicule personnel ou familial, soit directement à l'organisme qui en fait l'avance pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre. La gravité médicalement reconnue de son handicap l'empêchant de prendre les transports en commun donnent à Yannick le droit à la prise en charge de ses frais de déplacement rendus nécessaires pour fréquenter son établissement scolaire au titre de l'article R213-13 du code de l'éducation. A cette occasion, je rappelais au Conseil Départemental de l'Oise que les factures de l'année dernière que j'ai adressée ainsi que celle de septembre à décembre 2016 pour remboursement n'étaient toujours pas réglées par leurs services. Ainsi, après avoir dénié votre compétence depuis 2 ans pour des motifs plus fallacieux les uns que les autres qui ont entraîner la déscolarisation de mon fils pendant plus de 6 mois, Le Conseil Départemental tente maintenant de faire croire qu'il faudrait que j'avance les frais dans un contexte législatif qui, pour ne pas conditionner la scolarisation des élèves et des étudiants handicapés à leur capacité à financer leurs transports, prévoit le remboursement des dits frais soit à la famille si elle transporte son enfant dans son véhicule familial, soit à l'organisme qui en fait l'avance dans le cas où l'enfant a été transporté dans un véhicule exploité par des tiers rémunérés à ce titre. Ces précisions sont apportées aux articles R213-14 et 15 du code de l'éducation précisant les modalités de prise en charge des frais (et non pas R213-13 du même code fixant les conditions d'octroi). Vous comprendrez bien que si le législateur avait voulu que la famille fasse l'avance des frais de transport dans tous les cas de figure, il aurait simplement écrit que le Conseil départemental remboursait les frais directement à la famille, qu'elle réalise les transports ou qu'elle fasse appel à un tiers rémunéré à ce titre. Or, il est clairement spécifié que le Conseil Départemental doit rembourser directement à l'organisme qui a fait l'avance des frais .... Qui n'est autre que le transporteur. Il ne suffit pas de réécrire un texte de loi en ajoutant à la fin des considérations telles que "autre que la société de transport elle-même" pour que le Conseil Départemental de l'Oise soit dédouané de vos obligations je demande que vous justifiez « autre que la société de transport elle-même ». Je prends un autre transporteur, le Conseil Départemental refuse de rembourser directement l'organisme qui fait l'avance des frais et exige que je fasse l'avance... ou que je trouve un organisme qui fasse l'avance. Comme le transporteur n'a pas été remboursé, il a mis un terme à la prise en charge ... le 30 janvier 2017 entrainant une seconde déscolarisation. Faire valoir la prise en charge des frais de transport de Yannick n'a pas pour objet d'engendrer des dépenses pour le Conseil Départemental de l'Oise parce qu'il s'agit d'un droit mais bien de lui permettre de poursuivre une formation professionnelle. Et la formation professionnelle des élèves en situation de handicap (ou pas) relève de la responsabilité de l'éducation nationale, pas de la mienne. Ainsi, depuis plus de deux ans, je rappelle au conseil départemental les droits de mon enfant qu’il persiste à ignorer. Et que « dans ce contexte, il appartient au conseil départemental de veiller à ce que les élèves handicapés ne se trouvent pas sans moyen de transport adapté à leur état de santé ». Vous comprendrez bien que je ne suis pas un organisme et que l'organisme qui a fait l'avance des frais de transport, c'est bien la société de transport elle-même. Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées." Depuis le 30 janvier 2017 sur la déscolarisation de mon fils, l'ETAT Français ne s'acquitte pas de ses OBLIGATIONS ! Pour toutes les raisons susmentionnées, la famille a demandé que le Conseil Départemental et l'Etat français veillent donc à prendre leurs engagements et à respecter leurs obligations afin que la loi se mette en œuvre dans le respect des droits et de la personne de Yannick. Unissons nos voix associatives, nos voix de parents, de simples citoyens pour dénoncer ENSEMBLE Oui, ensemble on va plus loin ... pour défendre les droits de nos enfants, DE TOUS NOS ENFANTS ... ceux prévus par la loi de 2005 sur l'égalité des droits et de chances, de la participation et de la citoyenneté. SIGNEZ ! ET PARTAGEZ ! PARTAGEZ ! PARTAGEZ !