Le secteur du spectacle vivant est un moteur essentiel de notre économie et de notre cohésion sociale : générant entre 8 et 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, il concentre plus de 100 000 équivalents temps plein et emploie chaque année plus de 280 000 artistes et techniciens intermittents. Or, cet écosystème traverse une crise profonde, fragilisé par un dumping social massif lié à la concurrence déloyale et au travail dissimulé.

Si les 12 millions de pratiquants amateurs constituent un vivier précieux pour la vitalité culturelle locale et la formation des publics, le basculement non encadré de certaines de ces pratiques dans le secteur marchand (bars, restaurants, événements municipaux, salles privées) crée une distorsion d'une ampleur inédite. En proposant des représentations à bas coût qui s'affranchissent des règles fiscales et sociales, cette pratique dévoyée capte une part importante de la diffusion au détriment des professionnels.

Par ailleurs, nous assistons à un dévoiement massif du statut associatif (loi de 1901). Initialement conçu pour abriter des projets à gestion strictement désintéressée, le principe de non-lucrativité est aujourd'hui fréquemment détourné par des structures qui opèrent, dans les faits, sur un marché pleinement concurrentiel. Sous couvert de ce statut, de véritables entreprises de spectacle vendent des prestations, captent des parts de marché et se livrent à une activité commerciale intensive, tout en s'affranchissant des impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les Sociétés) et des obligations structurelles pesant sur les sociétés de production régulières. Cette concurrence déloyale asphyxie les entrepreneurs culturels qui, eux, respectent scrupuleusement les règles du droit commercial et fiscal.

À cela s'ajoute une fraude multiforme : usage illégal de la micro-entreprise, associations « écrans » avec ou sans licence, portage salarial illicite et paiement informel. Le secteur n'échappe pas au fléau du travail dissimulé, dont le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFPS) évalue le manque à gagner global à près de 10 milliards d'euros par an pour la Sécurité sociale. Face à cela, l'efficacité des contrôles (Inspection du travail, URSSAF, DRAC) reste structurellement marginale par manque d'effectifs sur le terrain, tandis que les outils de signalement se heurtent à la peur des représailles subie par les artistes précaires.

Le secteur du spectacle vivant professionnel est ainsi confronté à des pratiques illégales mais « tolérées » par les organismes de contrôle, les syndicats et les professionnels eux-mêmes, qui accentuent le travail dissimulé et la concurrence déloyale :

• Recours illégal au statut de micro-entrepreneur et au portage salarial ;
• Gestion de fait des structures de production associatives par les artistes intermittents ;
• Structures « écrans » servant à facturer mais ne rémunérant pas les artistes.

Il convient d'aborder avec lucidité ce point de crispation majeur au sein même de notre profession : la prolifération de ces associations et la « gestion de fait » exercée par les artistes. Si la réalité juridique de cette pratique est une illégalité caractérisée, elle est le plus souvent adoptée par simple réflexe de « survie » face à la pénurie de véritables structures de production. Ce sujet est profondément clivant et tabou, la dénonciation entre pairs y étant inenvisageable. Surtout, la profession craint légitimement qu'une mise en lumière de ce phénomène ne donne un prétexte à France Travail pour radier massivement des artistes ou remettre en cause l'existence même du régime de l'intermittence. C'est pourquoi la réponse parlementaire ne doit pas se traduire par une répression aveugle des artistes pris au piège, mais par une clarification du cadre légal et une responsabilisation accrue des véritables donneurs d'ordre : les diffuseurs finaux.

L'arsenal législatif actuel repose en premier lieu sur le principe fondamental de la présomption de salariat de l'artiste du spectacle (article L. 7121-3 du Code du travail), qui proscrit en principe l'usage du statut de micro-entrepreneur, renforcé par l'interdiction stricte du prêt de main-d'œuvre illicite et du marchandage (articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du Code du travail). La pratique en amateur est, quant à elle, encadrée par l'article 32 de la loi LCAP de 2016 et son décret d'application de 2017. En complément, l'article L. 8221-4 du Code du travail pose les critères légaux de la présomption d'activité lucrative. Enfin, la frontière entre lucrativité et non-lucrativité s'appuie sur la doctrine fiscale dite des « 4P » (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10), qui conditionne l'exonération d'impôts commerciaux au respect d'une gestion strictement désintéressée et à l'absence de concurrence directe avec le secteur marchand.

Si la loi existe, elle est éparpillée, mal comprise, et donc inapplicable au quotidien. Une clarification stricte est nécessaire.

Comme l'indique ARTCENA, Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre, sur son site : "en l’absence de définition précise de l’artiste professionnel, cette définition par la négative de l’artiste amateur manque de précisions. Des précisions qui auraient pourtant été utiles pour définitivement exclure de la catégorie des amateurs ces entrepreneurs qui, parce qu’ils ne tirent pas de leur activité leur rémunération, se considèrent souvent injustement comme des groupements d’amateurs autorisés à ne pas déclarer et rémunérer leurs équipes."

Afin de protéger les droits des salariés du spectacle, d'éclairer les diffuseurs et de garantir une concurrence loyale, nous vous sollicitons pour porter une initiative parlementaire visant à sécuriser et clarifier le cadre réglementaire existant autour des quatre axes suivants :

1. CLARIFICATION ET UNIFICATION RÉGLEMENTAIRE PAR DÉCRET D'APPLICATION

Il est nécessaire d'inscrire clairement dans un texte réglementaire de référence les critères d'évaluation des pratiques pour lever toute ambiguïté chez les organisateurs et les intervenants :

1.1 Encadrement strict et redéfinition de la pratique amateure : Il s'agit de clarifier le périmètre dérogatoire au salariat, en intégrant formellement les critères de non-lucrativité (méthode des 4P) dans le Code du travail :

• Lieux lucratifs et salariat immédiat : Donner une définition claire et précise de l'artiste amateur et de l'artiste professionnel. Rappeler et faire appliquer l'interdiction de programmer des amateurs non salariés dans des établissements à but lucratif (bars, restaurants, salles privées). Dès lors que le cadre est marchand, le passage au salariat (via le GUSO) doit être automatique.
• Limitation de l'activité : Fixer un plafond annuel d'interventions non rémunérées (ex : 8 à 10 représentations par an, par groupement et par individu) et instaurer un quota maximum d'accueil de spectacles amateurs par lieu de diffusion. Clarifier dans la loi la notion de non-lucrativité appliquée aux amateurs.
• Rémunération, tarification et publicité : Réaffirmer l'interdiction de rémunération (hors remboursement de frais sur justificatifs). En cas de billetterie, imposer un tarif au moins 50 % inférieur aux prix professionnels locaux. Interdire le recours aux publicités payantes.
• Mention obligatoire : Rendre obligatoire la mention, de manière très lisible, de la qualité de « Groupement amateur » sur la billetterie et la communication.
• Contrôle préalable : Instaurer une déclaration préalable obligatoire auprès de la DRAC pour toute représentation publique amateure impliquant une billetterie ou une cession.

1.2 Sanctuarisation de la présomption de salariat : Proscrire fermement la facturation en micro-entreprise pour l'activité d'artiste du spectacle ainsi que les montages d'usurpation de licence ou de sous-traitance illicite.

2. L'OBLIGATION D'AFFICHAGE DANS LES LIEUX DE DIFFUSION

À l'image des dispositions relatives à la santé publique ou au droit du travail général, créer une obligation d'affichage d'un panneau officiel d'information dans tout établissement commercial (cafés, hôtels, restaurants, salles privées) diffusant du spectacle vivant. Ce panneau rappellerait :

• La présomption légale de salariat de tout artiste du spectacle.
• L'interdiction des factures de prestations artistiques en micro-entreprise ou par des associations dépourvues de licence.
• Les obligations d'utilisation du GUSO et le respect des minima sociaux conventionnels.

3. RESPONSABILISATION SOLIDAIRE DES DIFFUSEURS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

3.1 Responsabilité solidaire des lieux d'accueil : Engager la responsabilité financière et juridique des diffuseurs commerciaux qui acceptent des factures irrégulières ou des prestations d'amateurs dans un cadre marchand, en faisant porter sur eux la responsabilité du contrôle a priori de la régularité de l’emploi via une plateforme de déclaration.

3.2 Procédures d'urgence : Permettre aux autorités administratives compétentes (Préfecture, DRAC, Inspection du travail) d'appliquer des fermetures administratives temporaires ciblant les établissements commerciaux récidivistes en matière de travail dissimulé dans le spectacle. Réintroduire les contrôles d'établissements par la police judiciaire ou la gendarmerie à la demande des maires et des préfets ou sur la base d'un signalement.

3.3 Signalement : Créer une plateforme nationale de signalement du travail dissimulé assortie d'un contrat d'objectifs et de moyens sur le nombre de contrôles effectifs réalisés suite aux signalements et communication autour des opérations de contrôle (volume, entités concernées, conséquences).

4. OUTILS PRAGMATIQUES, PÉDAGOGIE ET MODERNISATION DES CONTRÔLES

4.1 Création d'un « Service Public de la Production » : Pour offrir une alternative légale et sécurisée aux milliers d'artistes contraints de recourir à la gestion de fait par manque de structures, nous appuyons la revendication syndicale visant à instaurer un véritable service public d'accompagnement et de portage de projets artistiques.

4.2 GUSO 2.0 et accès aux droits : Soutenir le chantier de modernisation administrative du GUSO pour permettre la déclaration et la rémunération simplifiées d'un groupe d'artistes en un clic.

4.3 Campagne de pédagogie institutionnelle : Déployer des actions d'information à destination des diffuseurs occasionnels et des collectivités territoriales. Systématiser des action de prévention et de sensibilisation par Pole Emploi à destination des tous les intermittents lors de leur admission ou renouvellement de statut.

4.4 Moyens de contrôle ciblés : Revaloriser les budgets de contrôle dans le Projet de Loi de Finances (PLF) et systématiser les vérifications administratives simples a posteriori (demande automatisée de justificatifs de déclaration sociale à l'issue de programmations annoncées).

Ce cadre rénové ne vise pas à brider la création amateure ni à pénaliser les acteurs culturels, mais à couper court à l'exploitation économique du flou juridique, à garantir la juste rémunération du travail artistique et à encourager l’entrepreneuriat et l’emploi dans le spectacle vivant en mettant fin aux pratiques de concurrence déloyale et de travail dissimulé.