Non à l'illégal contrôle d'identité effectué par Facebook

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Pour que Facebook rende l'accès à leur compte à tous ceux qui sont bloqués SANS MOTIF, uniquement pour qu'un illégal contrôle d'identité puisse être effectué, donc sous la contrainte (ou chantage)...
Sans oublier que c'est également une pure censure de TOUT ce que vous avez pu publier durant toute l'existence de votre compte partout sur Facebook tant sur votre mur que sur d'autres profils, pages ou groupes, et qui a été partagé par d'autres, qui est entièrement supprimé en un seul clic...

Faisons respecter notre liberté de droit à l'anonymat, comme l'a rappelé en 2015 non seulement un juge français "chacun dispose de la liberté d'utiliser un pseudonyme" http://www.numerama.com/magazine/32735-utiliser-un-pseudo-sur-facebook-ne-suffit-pas-a-imposer-son-anonymat.html mais également la justice allemande http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021234350486-facebook-condamne-pour-avoir-refuse-a-une-internaute-allemande-dutiliser-un-pseudonyme-1140724.php et obligeons Facebook, comme vient de le lui signifier la CNIL http://www.midilibre.fr/2016/02/09/facebook-a-nouveau-accuse-d-utilisation-frauduleusement-des-donnees-personnelles,1283411.php, à se plier aux lois du pays où il se trouve, en l'occurrence la France.

En France, aucune loi n'autorise un privé à effectuer un contrôle d'identité :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_d%27identit%C3%A9_en_France

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036

Et à ce que je sache, Facebook n'est pas un « outil » ni de la police, ni de la gendarmerie (en tous cas ni officiellement ni légalement quoique http://www.gentside.com/insolite/facebook-espionne-les-messages-prives-et-denonce-a-la-police_art42870.html...) et n'a donc aucun droit de procéder à une vérification/contrôle d'identité !

Pour plus d'informations sur le procédé de blocage d'un compte par Facebook :

http://stopmensonges.com/courrier-de-lecteur-au-sujet-de-la-censure-de-facebook/

http://ripostelaique.com/censure-internet-je-vais-deposer-plainte-contre-facebook.html

La cour d'appel de la justice française a confirmé, ce vendredi 12 février 2016, l’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2015 qui avait jugé « abusive » la clause désignant un tribunal de l’État de Californie, où siège l’entreprise, comme étant le seul habilité à trancher les litiges et affirme ainsi sa compétence pour juger l'américain Facebook.

https://www.youtube.com/watch?v=0mgtzf5_tTw

http://www.bvoltaire.fr/breves/la-justice-francaise-confirme-sa-competence-pour-juger-lamericain-facebook,238249

Cette décision est un acte de souveraineté de la part des juridictions françaises qui par cet arrêt signifient à Facebook, mais également à tous les géants du net, que dorénavant ils devront respecter la loi française et répondre de leurs éventuelles fautes devant les juridictions de ce pays.

Unissons-nous pour faire respecter nos droits et appliquer les lois par les géants de l'internet en signant, partageant (Facebook, Twitter, Google+, etc...) et faisant suivre (par mail) un maximum cette pétition qui sera ensuite transmise à la CNIL et à la justice.

PS1 : Cliquez sur les titres des mises à jour afin de pouvoir en lire l'intégralité du contenu.

PS2 : Pour ceux qui ne verrez pas/plus sur leur écran l'onglet rouge "signer" une fois leurs informations renseignées, un simple Ctrl - (moins) le rendra accessible...

Lucille Fabienne GAUDEY (jolielucille@yahoo.fr)



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