Franck Marlin Question au Gouvernement : M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014. En effet, il apparaît que le Gouvernement doit saisir la CNIL de tout projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés (art. 11, 4°, a, de la loi du 6 janvier 1978) et que les textes européens également prévoient certaines garanties aux citoyens ... https://drive.google.com/file/d/0B5F9Y4BevnJXZnBaYUFWbG1KdkFSVWsxVVhPWFQ2b3NGWHZr/edit?usp=sharing