Calais La Sociale, un Média Libre, défendant les Causes de Toutes et Tous.

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Les pétitions comptant plus de 1 000 signataires ont 5 fois plus de chances d'aboutir !

Le problème

Depuis sa création, la plateforme Calais La Sociale assure un suivi de l'actualité locale, des mouvements sociaux, syndicaux et associatifs dans le Calaisis. En relayant les expressions de divers collectifs et citoyens, ce support contribue au pluralisme de l'information et à la diversité du débat public au sein du littoral. 


Récemment, des publications sur les réseaux sociaux officiels de la municipalité, suivies d'un signalement à la justice par la préfecture, ont visé ce média indépendant après la parution d'un texte satirique et historique rappelant les origines institutionnelles de la police nationale sous le régime de Vichy en 1941. Face à ces mises en cause publiques, nous tenons à rappeler les principes juridiques fondamentaux qui encadrent la liberté de la presse et d'expression en France......

Le cadre légal de la liberté d'expression et de la critique des institutions :
La liberté d'expression est un droit constitutionnel et conventionnel protégé par des textes majeurs :
L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».


L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège fermement la liberté d'expression, la jurisprudence de la Cour européenne rappelant de manière constante que celle-ci vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur, mais aussi pour celles qui « heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population ».


La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse fixe les seules limites légales admissibles. Si le droit français réprime la diffamation ou l'injure envers les corps constitués (comme l'armée ou la police), la jurisprudence de la Cour de cassation établit de longue date qu'une critique, même acerbe, provocatrice ou sous forme de pamphlet historique visant une administration ou une institution dans son ensemble, relève du libre débat d'intérêt général et ne saurait être confondue avec une attaque personnelle ou une incitation à la violence.

Ce rappel au droit apparaît d'autant plus nécessaire dans le contexte réglementaire actuel à Calais. Récemment, la municipalité a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille par l'Association France Palestine Solidarité (AFPS) après avoir pris un arrêté visant à interdire ses rassemblements.  Constatant l'absence de fondement légal suffisant, la mairie a été contrainte de retirer d'elle-même son propre arrêté en cours de procédure. Cet événement a mis en lumière la nécessité d'une stricte conformité des décisions des autorités avec le respect des libertés publiques fondamentales, incluant le droit de manifester et la liberté d'information.


La couverture de l'actualité, l'analyse des faits historiques et la critique des décisions publiques font partie intégrante de la mission des espaces d'information indépendants. Les désaccords éditoriaux ou politiques ne sauraient justifier des démarches visant à restreindre le pluralisme ou à pénaliser l'expression critique.
Par cette pétition, les signataires demandent :


Le strict respect des garanties légales liées à la liberté de la presse et au droit à la caricature ou à la critique historique.


L'apaisement des relations et l'arrêt des procédures d'intimidation ou de stigmatisation publique à l'encontre des acteurs médiatiques locaux.
Une application rigoureuse et impartiale du droit concernant l'exercice des libertés publiques à Calais, conformément aux principes républicains.

Nous invitons les autorités locales à privilégier le dialogue démocratique et le respect des cadres juridiques protecteurs de la liberté d'expression afin de garantir un climat public serein.

Et le Soutien à Calais La Sociale qui met en valeur la réelle société actuelle.....

 

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Pierrette EVRARDLanceur de pétition

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