Soutenons le Dr Dorota Sitbon : pour des règles de facturation au service des patientes !

Les règles de facturation ne doivent ni retarder les soins ni pénaliser les médecins qui les réalisent.

Le Dr Dorota Sitbon, gynécologue à Villiers-sous-Grez (Seine-et-Marne), fait l'objet d'une demande de remboursement de 29 343,91 € par l'Assurance Maladie, principalement en raison de règles interdisant certains cumuls de facturation entre consultations et actes techniques pourtant réellement effectués.

Son recours auprès de la Commission de recours amiable est actuellement en cours.

Cette situation soulève trois problèmes majeurs.

1. Ne confondons pas erreur de cotation et fraude
Les soins concernés ont été réalisés et documentés. Les factures ont été transmises et réglées par l'Assurance Maladie, sans alerte corrective précoce.

Nous ne contestons pas la nécessité de respecter les règles de facturation. Mais une erreur de cotation ne doit pas être automatiquement assimilée à une fraude.

Nous demandons un réexamen équitable du dossier du Dr Sitbon et une distinction claire entre irrégularité de facturation et fraude intentionnelle.

2. Des règles de facturation qui peuvent compliquer les soins et augmenter les dépenses
En gynécologie, une consultation peut révéler la nécessité de réaliser immédiatement une échographie ou un autre examen complémentaire.

Pourtant, certaines règles interdisent de facturer conjointement la consultation et l'acte technique, même lorsque les deux ont été médicalement justifiés et réellement réalisés.

Cette situation peut inciter à fractionner la prise en charge et imposer aux patientes un deuxième rendez-vous, de nouveaux déplacements et parfois plusieurs semaines d'attente supplémentaires.

Elle peut également entraîner des dépenses évitables pour l'Assurance Maladie : consultations supplémentaires ou examens plus coûteux qui auraient parfois pu être évités grâce à un diagnostic immédiat.

Une règle destinée à maîtriser les dépenses ne devrait pas compliquer les soins ni risquer d'en augmenter le coût global.

3. Préservons l'accès aux soins des femmes dans les territoires ruraux
Dans les zones rurales et les déserts médicaux, obtenir un rendez-vous chez un gynécologue ou pour une échographie peut déjà nécessiter de longs délais et des déplacements importants.

Lorsqu'un gynécologue peut réaliser immédiatement un examen médicalement nécessaire, c'est une chance pour les patientes.

Les règles de facturation ne devraient pas encourager la multiplication des rendez-vous ni fragiliser les cabinets qui assurent cette médecine de proximité.

Préserver ces cabinets, c'est aussi lutter contre les inégalités d'accès aux soins des femmes.

Ce que nous demandons
Nous appelons l'Assurance Maladie, le ministère chargé de la Santé et les représentants des professionnels de santé à :

Réexaminer équitablement le dossier du Dr Dorota Sitbon, notamment la qualification de fraude.
Réviser les règles de non-cumul entre consultations et actes techniques médicalement justifiés, réellement effectués et documentés.
Évaluer leur impact sur les délais d'attente et le coût global des soins, afin d'éviter les consultations et examens supplémentaires inutiles.
Mettre en place des alertes précoces permettant aux médecins de corriger rapidement d'éventuelles erreurs de facturation.
Préserver l'accès aux soins gynécologiques dans les territoires ruraux et les déserts médicaux, en favorisant une prise en charge complète lorsque celle-ci est médicalement justifiée.
Nous ne demandons ni privilège ni possibilité de multiplier les actes inutiles.

Nous demandons des règles adaptées à la réalité médicale, une rémunération juste des soins nécessaires et une utilisation efficace des ressources de l'Assurance Maladie.

Les règles de facturation doivent être au service de la médecine et des patientes, et non l'inverse.

Signez et partagez cette pétition pour soutenir le Dr Dorota Sitbon et demander une évolution des règles de facturation dans l'intérêt de toutes les patientes !

Le recours du Dr Dorota Sitbon devant la Commission de recours amiable de la CPAM est en cours. Cette pétition ne préjuge pas de sa décision et vise également à ouvrir un débat d'intérêt général sur l'organisation, le financement et l'accès aux soins.