Petition update418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTAT228 ans après l'abolition des privilèges, que reste-t-il ?

Martine DONNETTEMarignane, France

Jul 18, 2021
1) Pourquoi certains élus locaux peuvent-ils délivrer des permis de construire sans respecter leur PLU ou PPRi et/ou sans CDAC.
2) aucune disposition législative pour sanctionner pénalement les milliers de m² illégaux exploités par les grandes surfaces ?
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il est urgent de remettre l'abolition des privilèges en action !
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