Petition update418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTATREGIONALES - DEPARTEMENALES 2021
Martine DONNETTEMarignane, France
Jun 3, 2021

Les Présidents de Régions et des Départements sont membres des CDAC pour autoriser des grandes surfaces ou régularisent les infractions en toute impunité.

Pourquoi, dans le cadre de l’examen des dossiers de grandes surfaces, ces membres (Région ou Département) :

1. autorisent des projets sur des zones inconstructibles, inaliénables, zones humides, zones inondables, zones naturelles, à risques ou agricoles ?

2. régularisent, en toute impunité, la concurrence déloyale des surfaces illicites qui n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation préalable de la CDAC ou bénéficient de permis irréguliers ?

3. votent favorablement contre des avis défavorables de la Direction Départementale des Territoires ?

4. aucun rapport préalable de leur étude du dossier justifiant leur vote ?

AUCUN DÉBAT SUR LA CONCURRENCE DÉLOYALE DES GRANDES SURFACES qui ont détruit les emplois, l'environnement, les centres-villes, vont-ils soutenir les élus locaux qui détournent les opérations "cœur de ville" en autorisant encore des grandes surfaces en périphérie ?

https://en-toutefranchise.com/adherer-a-en-toute-franchise/

 

 

 

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