Petition update418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTATDéputés Européeens Français - Directive Européenne Services 2006
Martine DONNETTEMarignane, France
12 May 2019

Pourquoi les Députés Européens ne suivent pas l'absence de transposition de la Directive Européenne Services 2006-123 ?

https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/appel-aux-dons-pour-saisir-la-cour-de-justice-europeenne

 

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