C’est 418 MILLIARDS d’Euros de subventions déguisées accordés par l’État qui ne sont pas déclarés par les contrevenants de la grande distribution, ces subventions n’apparaissent pas en tant que bénéfices dans leurs comptes, elles ne sont pas soumises à l’impôt des sociétés, ces subventions déguisées représentent des fraudes fiscales n'ont poursuivies par le Ministre de l’Économie à Bercy. Une Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a été mise en place à l’Assemblée Nationale. http://www2.assemblee-nationale.fr/15/missions-d-information/missions-d-information-communes/poursuites-des-infractions-fiscales/(block)/44668 Intervenez auprès de vos députés pour que cette fraude fiscale des subventions déguisées non déclarées dans les comptes des contrevenants de la grande distribution soit mise à jour et poursuivie par BERCY et pour que Monsieur Bruno LEMAIRE Ministre des Finances fasse apparaître ces subventions dans les comptes publics de l’État. partagez au maximum cette pétition. aidez-nous pour poursuivre les procédures : https://www.paypal.com/donate/?token=YFzoVYa9hQAjOO6t9GxKxu5yHNTocw9ryhJH0PF9J1-btlv7bFgQm8CTtgwy-DC3juVulG&country.x=FR&locale.x=FR http://www.en-toutefranchise.com/