Octobre 2015, dans le prolongement de notre détermination à poursuivre, conformément à la loi, les infractions des surfaces illicites, j’ai été amenée à inventorier toutes les lois et décrets mettant en place le contrôle des infractions à la loi du 29 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat. Or, dans le dernier décret de 2015 d’application de la nouvelle loi ACTPE de juin 2014, je n’ai pas trouvé le décret d’application de 2015 concernant les sanctions pénales. Une demande a été faite auprès du Secrétariat du ministre du Commerce pour obtenir la communication du nouveau décret d'application pour les sanctions pénales ! vous trouverez avec le lien sur notre site, tout l'historique législatif concernant les poursuites des infractions des surfaces illicites.