la Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans son jugement du 12 mai 2015, admet la demande de création nouvelle de l'hypermarché CARREFOUR de Châteauneuf les Martigues pour la régularisation de 4 000 m² de surfaces illicites exploité en toute impunité ! plus la galerie de 1 880 m² sans autorisation ! sur quel texte de loi se réfère la Cour d'Appel ! à quoi servent les Députés ! et en plus nous sommes condamnés à 2 000 €uros... voir dossier Carrefour Châteauneuf les Martigues : http://www.en-toutefranchise.com/carrefour-chateauneuf-les-martigues/