

Objet : Pétition toujours d'actualité - Escroquerie environnementale à Carquefou
Madame, Monsieur,
La pétition concernant l'escroquerie environnementale à Carquefou est toujours d'actualité. En effet, malgré les preuves flagrantes d'illégalités, la SCI immobilière Fleur d'Ajonc continue de bénéficier d'avantages injustifiés, notamment grâce à l'implication de Madame Véronique Guillerez.
Les faits sont les suivants :
- Une serre agricole a été vendue en tant que maisons de ville sans permis de construire, ni changement de destination.
- Cette opération a été réalisée sans l'avis de la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) et de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).
Ces actions sont contraires à la loi et portent atteinte à l'environnement et aux terres agricoles. Les articles de loi suivants sont pertinents dans cette affaire :
- *Article L. 123-1 du Code de l'urbanisme* : Les constructions doivent être réalisées conformément aux règles d'urbanisme en vigueur.
- *Article L. 421-1 du Code de l'urbanisme* : Un permis de construire est requis pour toute construction nouvelle.
- *Article L. 112-1 du Code rural et de la pêche maritime* : Les terres agricoles doivent être protégées et préservées.
Nous demandons que des mesures soient prises pour mettre fin à cette escroquerie environnementale et pour garantir le respect de la loi et de l'environnement.
Nous vous invitons à signer cette pétition pour soutenir notre action et demander justice pour les terres agricoles et l'environnement.
Cordialement,
Philippe LEBOURG
Architecte diplômé par le gouvernement