#NON AU PERMIS DE MISE A MORT

Suite du projet de loi qui donnera aux policiers le droit de devenir juge et bourreau. Le texte comprend 4 chapitres. Le chapitre Ier (art 1er) donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires. Le chapitre II (art 2 et 3) concerne la protection de l'identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. Il permet ainsi notamment, à tout agent de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de s'identifier, dans certains actes de procédure qu'il établit, par un numéro d'immatriculation administrative (art 2). Le chapitre III (art 4 à 10), comporte des dispositions diverses, dont : - des précisions indispensables à la bonne mise en œuvre du dispositif relatif aux enquêtes administratives concernant les affectations et recrutements dans les entreprises de transport public de personnes et dans les entreprises de transport de marchandises dangereuses (art 4) ; - le renforcement de la mesure de contrôle administratif des retours (art 5) ; - la possibilité d'un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l'intégrité physique des personnes (art 6 ) ; - l'aggravation des peines de l'outrage commis contre des personnes dépositaires de l'autorité publique (art 7). Enfin, le chapitre IV (art 11) contient les dispositions relatives aux outre-mer. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 21 décembre, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture devant chaque chambre du Parlement.