Petition update

#SNCF c'est pour quand le respect du droit au transport de substitution PMR ?

Odile Maurin et CIAH31, CER Occitanie, CDTHED, Accessible pour tous

Nov 25, 2017 — Pour illuster vidéo de l'Intervention d'Odile Maurin sur les transports de substitution le 13 novembre 2017 lors du colloque régional sur le ferroviaire en Occitanie, organisé par le comité d’entreprise régional CGT SNCF à Toulouse avec la présidente et le vice président de la région, la direction régionale SNCF et des asso d'usagers.

Le transport de substitution, à cause des ruptures de charges (changement de véhicules, attente entre, horaires, ...), ne correspond pas aux besoins des personnes en situation de handicap, mais c'est le seul levier juridique que nous ayons. Ce transport de substitution n'est pas mis en place conformément à la loi et à la directive de 2006 : « service de transport public accessible assurant, dans des conditions analogues, la desserte d’une ligne de transport non accessible ».

En effet, les conditions générales des services, quand ils existent ou ne sont pas cachés comme celui de la SNCF, contreviennent à la réglementation sur les points suivants développés en fin de document : limitation de l’accès au service, inscription obligatoire, réservation préalable imposée, service restreint pour les personnes venant d’un autre département, non-respect de la vie privée, demande de justifications discriminatoires, …

Imposte-t-on de tels conditions, de surcroît vexatoires, aux personnes valides pour prendre le bus : non ! Tout ceci constitue une rupture d’égalité entre les citoyens. Ce qui est inacceptable et discriminatoire.


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