Mardi 22 janvier 2019, Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues du groupe CRCE (communiste républicain citoyen et écologiste) ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre.
http://www.senat.fr/leg/ppl18-259.html

 Comprendre les enjeux
De nombreuses blessures graves liées à l’utilisation de lanceurs de balle de défense (LBD).
Les auteurs de la proposition de loi reprennent les chiffres avancés par plusieurs observateurs, spécialistes du maintien de l'ordre, selon lesquels la répression des manifestations des Gilets jaunes aurait causé une centaine de blessures graves, parmi lesquelles 71 liées à des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD), dont beaucoup seraient irréversibles.
Les auteurs du texte citent en outre plusieurs rapports dénonçant l'usage excessif de la force publique et préconisant l'interdiction des lanceurs de balles de défense parmi lesquels :
-le rapport L’ordre et la force de l’Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) - 14 mars 2016 ;
https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force
-le rapport sur Le maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie du Défenseur des droits - 10 janvier 2018.
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_rt_201712_maintien_ordre.pdf

La proposition de loi a pour objet d'interdire l'usage des lanceurs de balles de défense et de rendre transparent l'usage par les forces de l'ordre de leurs armes. Le texte initial comprend trois articles qui visent notamment à :
-interdire immédiatement l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre (art 1er) ;
-permettre une plus grande transparence des données relatives à l'usage des armes par les policiers : le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l'ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l'usage des armes (TSUA) serait rendu accessible au public (art 2) ;
-demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport "détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations" (art 3).

Mercredi 20 février 2019, la commission des lois a examiné le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (du groupe Les Républicains) sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre
http://www.senat.fr/rap/l18-345/l18-345.html

Jeudi 7 mars 2019, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre. Il a adopté des amendements de suppression des 3 articles de la proposition de loi.