« C’est comme s’il m’envoyait des flèches invisibles en permanence. Personne ne le voit, mais à la fin, ça me tue. »

Cette phrase, elle a été prononcée par Nora, 42 ans, mère de deux enfants.

Elles sont des centaines de milliers à vivre dans une cage dont elles ne voient pas toujours les barreaux. À marcher sur des œufs. À avoir peur en permanence. Elles sont de tous les milieux sociaux. Sur tout le territoire.

Leur quotidien est un enfer, pavé d’agressions à première vue anodines : un message, une interdiction, une humiliation, une surveillance, une menace, une privation d’argent.

Répétées, accumulées, ces agressions construisent un carcan qui enferme les femmes et leurs enfants, forcés de subir un « terrorisme intime » qui les tue à petit feu, quand il n’aboutit pas à un féminicide ou à un suicide forcé.

Cette cage porte un nom : le contrôle coercitif.

Le contrôle coercitif est une entreprise de privation de liberté. L’agresseur exploite ou crée des vulnérabilités économiques, administratives, familiales ou liées à la santé pour imposer progressivement ses règles et ses sanctions.

Une femme peut travailler, sourire, accompagner ses enfants à l’école et vivre sous une contrainte permanente. Ce « masque social » peut dissimuler le danger. Mais invisible ne veut pas dire improuvable. Messages, traces numériques, documents bancaires, témoignages : l’enquête peut reconstituer une chronologie et établir des contraintes répétées.

La séparation ne suffit pas toujours à libérer les femmes et les enfants. Pressions financières, abus de procédures, instrumentalisation de l’autorité parentale… peuvent prolonger le contrôle. Derrière un apparent « conflit parental » peut se poursuivre une violence conjugale. Les enfants peuvent être utilisés pour atteindre leur mère : ce sont les violences vicariantes.

Pourtant, le contrôle coercitif n’est toujours pas explicitement reconnu dans la loi pénale française.

L’amendement CS226, porté par la députée Colette Capdevielle, proposait une solution juridiquement solide : inscrire une définition précise du contrôle coercitif dans le Code pénal et en faire une circonstance aggravante d’infractions déjà constituées.

Cette rédaction a été élaborée à partir des travaux d’Yvonne Muller, professeure de droit pénal et spécialiste du contrôle coercitif, ainsi que des observations du Conseil national des barreaux.

Elle ne crée pas un délit autonome aux contours incertains. Elle exige une infraction caractérisée, des comportements répétés, une contrainte et un rapport de domination portant atteinte à l’autonomie ou à la liberté d’action de la victime.

Un simple conflit parental, une rupture du lien entre un parent et son enfant ou l’invocation du prétendu « syndrome d’aliénation parentale » ne suffiraient pas. Le fait, pour une mère, de protéger son enfant ou de dénoncer des violences ne pourrait pas, à lui seul, caractériser un contrôle coercitif.

L’amendement CS226 a été rejeté en commission le 21 septembre 2026. Mais la proposition de loi intégrale doit être examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le 1er octobre.

Il est encore temps d’agir.

Nous demandons aux députées et aux députés :

• de réintroduire dans la loi intégrale la rédaction de l’amendement CS226, ou une rédaction juridiquement équivalente ;

• de reconnaître le contrôle coercitif comme une circonstance aggravante des infractions commises dans le cadre des violences conjugales ;

• de prendre en compte sa continuation après la séparation et son utilisation contre les enfants ;

• d’intégrer cette reconnaissance aux formations professionnelles, aux protocoles d’enquête et aux dispositifs de protection ;

• de renforcer la coordination entre justice pénale, justice familiale et protection de l’enfance.

Sans prise en compte du contrôle coercitif, la loi intégrale continuera à compter les coups sans voir celui qui les inflige. Et elle ne les rendra visibles qu’une fois qu’ils auront tué, ou que la victime se sera ôté elle-même la vie.

Signez cette pétition pour demander aux parlementaires d’aller au bout de la promesse de la loi intégrale : protéger les femmes et les enfants avant l’irréparable.

Amendement CS226 :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/226

Tribune publiée dans Le Monde :
https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/09/26/loi-integrale-il-est-temps-que-la-societe-francaise-reconnaisse-que-le-controle-coercitif-conduit-a-la-mort_6783098_3232.html