Actualización de la peticiónQue les Pollueurs Deviennent les Payeurs

Le Pacte de réciprocité / The Pact of Reciprocity

Martine FESTRATEBélgica
17 nov 2026

POUR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE RESPONSABLE
De la pollution à la réciprocité
Complément à notre pétition initiale : le principe pollueur-payeur.

Préambule
Les décisions concernant les infrastructures numériques, les ressources naturelles et l'exploitation spatiale peuvent produire des conséquences durables.

Les générations futures ne participent pas aux décisions d'aujourd'hui. Nous devons donc tenir compte de leurs intérêts.

« Nous ne pouvons pas demander aux générations futures de réparer les conséquences de décisions auxquelles elles n'ont pas participé. »

C'est un principe éthique que nous proposons, et non une règle juridique universelle déjà établie.

L'intelligence artificielle peut contribuer au progrès scientifique, médical, éducatif et économique. Mais son développement ne doit pas dispenser ceux qui la conçoivent, l'exploitent et en tirent profit de leurs responsabilités envers la société et l'environnement.

Nous demandons que les dix principes suivants soient examinés par les institutions compétentes.

1. Mesurer pour pouvoir agir
Les grands exploitants d'infrastructures d'intelligence artificielle doivent rendre accessibles des données vérifiables sur leurs consommations d'électricité et d'eau, leurs émissions, leurs rejets thermiques et les ressources mobilisées.

La transparence constitue une condition indispensable à une responsabilité effective.

2. Appliquer le principe pollueur-payeur
Les coûts environnementaux ne doivent pas être supportés uniquement par les citoyens et les collectivités.

Nous maintenons notre proposition de consacrer 5 % des bénéfices générés par les activités liées à l'IA à la recherche de solutions moins polluantes, à la compensation des dommages environnementaux et au soutien des territoires concernés.

Les modalités de calcul, de collecte et de contrôle de cette contribution devront être définies de manière transparente.

3. Préserver les ressources et les territoires
Les projets de centres de données doivent tenir compte des ressources disponibles, des besoins des populations et des effets locaux de leurs installations.

Nous demandons une évaluation transparente des prélèvements d'eau, des besoins énergétiques et des rejets de chaleur, ainsi qu'une recherche systématique de solutions permettant de réduire ces impacts.

4. Préserver la responsabilité humaine
L'automatisation ne doit pas conduire à effacer la responsabilité des personnes et des organisations qui décident de son utilisation.

Le développement de l'IA doit respecter l'autonomie humaine, la créativité, le sens du travail et les équilibres sociaux.

Nous proposons également d'étudier les conséquences de l'automatisation sur le financement de la protection sociale et sur la répartition des bénéfices économiques.

5. Garantir une participation citoyenne effective
Les citoyens indépendants doivent pouvoir présenter leurs propositions aux institutions chargées de la gouvernance de l'IA, sans être systématiquement contraints de passer par une organisation.

Leurs contributions doivent pouvoir être examinées selon des procédures accessibles et transparentes.

6. Vers un Pacte de réciprocité
Nous proposons un principe complémentaire :

« Nul ne peut exiger le respect sans y être lui-même tenu. »

Les concepteurs, les exploitants, les utilisateurs et les autorités publiques doivent assumer des responsabilités adaptées à leur rôle et à leur pouvoir de décision.

La responsabilité de l'IA ne peut être uniquement technique. Elle est également environnementale, économique, sociale et démocratique.

7. L'intelligence artificielle dans l'espace : qui contrôle, qui paie ?
L'installation de capacités informatiques dans l'espace ouvre une nouvelle étape du développement de l'intelligence artificielle.

Des systèmes capables de traiter des données en orbite existent déjà. Des projets plus ambitieux envisagent des infrastructures informatiques spatiales, voire lunaires.

Mais déplacer des équipements hors de la Terre ne fait pas disparaître leurs conséquences environnementales.

La fabrication des satellites, leur lancement, leur consommation énergétique, leur refroidissement, les risques de collision et la gestion des équipements en fin de vie doivent être pris en considération.

Le vide spatial ne supprime pas la chaleur produite par les processeurs : celle-ci doit être évacuée, principalement par rayonnement.

Nous demandons :

Une évaluation environnementale indépendante des infrastructures informatiques spatiales, portant sur leur cycle de vie complet.
La publication des consommations énergétiques et des moyens de refroidissement employés, dans la mesure où ces données peuvent être établies et rendues publiques.
Des obligations précises concernant les débris spatiaux, les risques de collision et la fin de vie des équipements.
L'identification des entreprises exploitantes et des États responsables de leur autorisation et de leur surveillance.
L'examen de mécanismes de réparation et de contribution financière adaptés aux dommages environnementaux imputables à ces activités.
Déplacer une activité dans l'espace ne doit pas permettre de déplacer sa responsabilité hors de portée des citoyens.

8. Établir les règles avant l'exploitation industrielle massive de l'espace
L'histoire des grandes explorations nous enseigne que les progrès techniques peuvent précéder la reconnaissance des responsabilités humaines.

À partir de la Renaissance, les expéditions européennes vers les Amériques ont ouvert de nouvelles connaissances et de nouvelles routes commerciales. Elles ont également été suivies de conquêtes, de dépossession, d'exploitation et de destructions.

L'expansion spatiale actuelle n'est pas identique à cette histoire. Mais elle nous invite à ne pas répéter certains mécanismes de domination et d'appropriation.

Le Traité de l'espace de 1967 interdit l'appropriation nationale de l'espace extra-atmosphérique et des corps célestes. Il établit aussi des obligations pour les États concernant les activités spatiales privées.

Cependant, le développement de nouvelles infrastructures commerciales soulève des questions qui méritent une réflexion internationale approfondie.

Nous demandons :

Que les règles de protection environnementale et de responsabilité soient examinées avant le déploiement massif d'infrastructures industrielles spatiales.
Que les avantages économiques et scientifiques de l'utilisation de l'espace soient envisagés dans l'intérêt de tous les pays, et pas seulement des acteurs les plus puissants.
Que les risques de concentration des infrastructures et d'accès inégal aux ressources spatiales soient étudiés.
Que les scientifiques indépendants, les citoyens et les représentants de pays disposant de moyens spatiaux limités puissent contribuer aux débats.
Que les Nations unies examinent l'adaptation des mécanismes internationaux de transparence, de surveillance et de responsabilité aux infrastructures spatiales liées à l'IA.
Nous ne demandons pas l'arrêt de l'exploration spatiale.

Nous demandons que l'humanité tire les leçons de son histoire.

Ne reproduisons pas dans l'espace les erreurs que l'humanité a commises sur Terre.

9. Garantir une participation citoyenne indépendante, gratuite et accessible
La gouvernance internationale de l'intelligence artificielle concerne l'ensemble de l'humanité.

Elle ne peut reposer exclusivement sur les gouvernements, les entreprises, les institutions scientifiques et les organisations constituées.

Les citoyens indépendants doivent également pouvoir participer à la réflexion collective, sans devoir nécessairement adhérer à une association ou bénéficier du soutien d'une organisation.

Nous proposons aux Nations unies :

D'ouvrir un dispositif permanent de participation aux citoyens indépendants.
De garantir la gratuité de l'inscription, du dépôt et de l'examen des contributions.
De permettre une participation à distance, notamment aux personnes âgées, handicapées ou empêchées de voyager.
D'étudier la création d'un mécanisme de représentation citoyenne indépendante, reposant sur des critères publics, transparents et équitables.
De prévoir des possibilités d'intervention lors des débats, selon des modalités compatibles avec leur organisation.
De publier les critères de sélection et de prévoir un suivi accessible des contributions reçues.
D'examiner la possibilité d'une aide financière pour les citoyens sélectionnés dont les ressources ne permettent pas une participation physique.
La gratuité doit être un principe d'accès, non un privilège accordé à quelques-uns.

Une représentation citoyenne ne saurait être réservée aux personnes disposant de moyens financiers, d'un statut institutionnel ou de relations particulières.

Une gouvernance qui concerne toute l'humanité doit permettre à chaque citoyen de faire entendre sa voix.

10. Garantir un contrôle indépendant, un droit de recours et de réparation
Une responsabilité sans contrôle risque de rester une promesse. Un contrôle sans possibilité de recours risque de rester sans effet.

Nous demandons aux institutions européennes et internationales d'examiner la création ou le renforcement de mécanismes garantissant :

La vérification indépendante des déclarations environnementales et des engagements pris par les exploitants de l'intelligence artificielle.
La traçabilité des responsabilités, depuis la conception des systèmes jusqu'à leur exploitation et leur fin de vie.
Le signalement accessible et gratuit des dommages et des manquements par les citoyens.
L'examen impartial des réclamations, accompagné d'une réponse motivée.
La réparation effective des dommages établis, selon des règles de responsabilité clairement définies.
La publication de bilans réguliers permettant d'évaluer le respect des engagements et l'efficacité des mesures adoptées.
Ces mécanismes doivent concerner les infrastructures terrestres et, dans les limites du droit applicable, les activités spatiales.

Il convient d'examiner les compétences et les éventuelles insuffisances des dispositifs existants avant d'envisager la création de nouvelles instances.

La puissance économique, financière ou technologique ne doit pas constituer un obstacle à l'exercice des droits du citoyen.

Conclusion
Nous ne demandons pas l'arrêt du progrès.

Nous demandons que le progrès respecte les conditions de la vie humaine et les limites de notre planète.

QUI POLLUE PAIE.

QUI PROFITE RÉPARE.

QUI DÉCIDE RÉPOND DE SES DÉCISIONS.

Tel est le fondement de notre Pacte de réciprocité :

« Nul ne peut exiger le respect sans y être lui-même tenu. »

Si vous partagez nos objectifs, nous vous invitons à signer et à relayer cette pétition.

Initiative citoyenne, novembre 2026.

Rédaction assistée par ChatGPT.

TOWARDS RESPONSIBLE ARTIFICIAL INTELLIGENCE
From Pollution to Reciprocity
Supplement to our original petition: the polluter-pays principle.

Preamble
Decisions concerning digital infrastructure, natural resources and space exploitation can have lasting consequences.

Future generations do not participate in today's decisions. We must therefore take their interests into account.

“We cannot ask future generations to repair the consequences of decisions in which they had no part.”

This is an ethical principle we propose, not an already established universal legal rule.

Artificial intelligence can contribute to scientific, medical, educational and economic progress. However, its development must not exempt those who design, operate and profit from it from their responsibilities towards society and the environment.

We call on the relevant institutions to consider the following ten principles.

1. Measure in Order to Act
Major operators of artificial intelligence infrastructure should make verifiable information available concerning their electricity and water consumption, emissions, waste heat and use of natural resources.

Transparency is essential to meaningful accountability.

2. Apply the Polluter-Pays Principle
Environmental costs should not be borne solely by citizens and local communities.

We maintain our proposal to allocate 5% of the profits generated by AI-related activities to research into less polluting technologies, compensation for environmental damage and support for affected communities.

The calculation, collection and oversight of this contribution should be established through transparent procedures.

3. Protect Resources and Local Communities
Data centre projects must take account of available resources, the needs of local populations and the environmental consequences of their operations.

We call for transparent assessments of water withdrawals, energy requirements and waste heat, together with systematic efforts to reduce these impacts.

4. Preserve Human Responsibility
Automation must not erase the responsibility of the individuals and organisations that decide how it is used.

AI development should respect human autonomy, creativity, the meaning of work and social stability.

We also propose examining the consequences of automation for the financing of social protection and the distribution of economic benefits.

5. Ensure Meaningful Citizen Participation
Independent citizens should be able to submit proposals to institutions responsible for AI governance without being systematically required to act through an organisation.

Their contributions should be considered through accessible and transparent procedures.

6. Towards a Pact of Reciprocity
We propose an additional principle:

“No one may demand respect without being equally bound to show it.”

Developers, operators, users and public authorities must assume responsibilities proportionate to their respective roles and decision-making powers.

AI accountability cannot be merely technical. It must also be environmental, economic, social and democratic.

7. Artificial Intelligence in Space: Who Controls It, Who Pays?
The deployment of computing capabilities in space marks a new stage in the development of artificial intelligence.

Systems capable of processing data in orbit already exist. More ambitious projects envisage space-based and potentially lunar computing infrastructure.

However, moving equipment beyond Earth does not eliminate its environmental consequences.

Satellite manufacturing, launches, energy consumption, cooling systems, collision risks and end-of-life management must all be taken into account.

The vacuum of space does not eliminate the heat generated by processors: that heat must still be dissipated, primarily through radiation.

We call for:

Independent environmental assessments covering the entire life cycle of space-based computing infrastructure.
Publication of energy consumption and cooling-system information, where such data can be reliably established and publicly disclosed.
Clear requirements concerning space debris, collision risks and end-of-life management.
Identification of operating companies and the States responsible for authorising and supervising their activities.
Examination of compensation and financial contribution mechanisms appropriate to environmental damage attributable to these activities.
Moving an activity into space must not place responsibility for its consequences beyond the reach of citizens.

8. Establish Rules Before Large-Scale Industrial Exploitation of Space
The history of exploration teaches us that technological progress can advance faster than the recognition of human responsibilities.

Beginning in the Renaissance, European expeditions to the Americas opened new commercial routes and expanded geographical knowledge. They were also followed by conquest, dispossession, exploitation and destruction.

Today's expansion into space is not identical to that history. Nevertheless, it invites us to avoid repeating patterns of domination and appropriation.

The 1967 Outer Space Treaty prohibits national appropriation of outer space and celestial bodies. It also establishes obligations for States concerning private space activities.

However, the development of new commercial infrastructure raises questions requiring further international consideration.

We call for:

Environmental protection and accountability rules to be examined before large-scale industrial infrastructure is deployed in space.
The economic and scientific benefits of space activities to be considered in the interests of all countries, not merely the most powerful actors.
Assessment of the risks associated with infrastructure concentration and unequal access to space resources.
Opportunities for independent scientists, citizens and representatives of countries with limited space capabilities to contribute to international discussions.
United Nations consideration of how international transparency, oversight and accountability mechanisms should evolve to address space-based AI infrastructure.
We are not calling for an end to space exploration.

We are calling on humanity to learn from its history.

Let us not repeat in space the mistakes humanity has made on Earth.

9. Guarantee Free, Independent and Accessible Citizen Participation
International governance of artificial intelligence concerns humanity as a whole.

It must not rely exclusively on governments, businesses, scientific institutions and established organisations.

Independent citizens must also have meaningful opportunities to participate without being required to join an association or obtain institutional sponsorship.

We call on the United Nations to:

Establish a permanent participation mechanism open to independent citizens.
Guarantee free registration, submission and consideration of contributions.
Provide remote participation options, particularly for older persons, persons with disabilities and those unable to travel.
Consider creating an independent citizen representation mechanism based on public, transparent and equitable criteria.
Provide opportunities for citizens to contribute to discussions, subject to appropriate procedural arrangements.
Publish selection criteria and ensure accessible follow-up on submitted contributions.
Consider financial assistance for selected citizens who cannot otherwise afford to attend in person.
Free access must be a principle, not a privilege granted to a few.

Citizen representation should not depend on financial resources, institutional status or personal connections.

Governance that concerns all humanity must allow every citizen an opportunity to be heard.

10. Guarantee Independent Oversight, Access to Remedies and Redress
Accountability without oversight risks remaining a mere promise. Oversight without access to remedies risks being ineffective.

We call on European and international institutions to consider establishing or strengthening mechanisms that guarantee:

Independent verification of environmental declarations and commitments made by artificial intelligence operators.
Traceability of responsibilities throughout the entire life cycle of AI systems, from design and operation to decommissioning.
Accessible and free reporting of damage and breaches by citizens.
Impartial examination of complaints, accompanied by a reasoned response.
Effective redress for established harm, in accordance with clearly defined liability rules.
Publication of regular reports assessing compliance with commitments and the effectiveness of adopted measures.
These mechanisms should cover terrestrial infrastructure and, within the limits of applicable law, space-based activities.

The powers and potential shortcomings of existing mechanisms should be assessed before establishing new bodies.

Economic, financial or technological power must not constitute a barrier to the exercise of citizens' rights.

Conclusion
We are not calling for an end to progress.

We are calling for progress that respects the conditions of human life and the limits of our planet.

THOSE WHO POLLUTE MUST PAY.

THOSE WHO PROFIT MUST REPAIR THE DAMAGE.

THOSE WHO MAKE DECISIONS MUST BE ACCOUNTABLE FOR THEM.

This is the foundation of our Pact of Reciprocity:

“No one may demand respect without being equally bound to show it.”

If you share our objectives, we invite you to sign and share this petition.

Citizen initiative, November 2026.

Written with the assistance of ChatGPT.

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