Révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier


Révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier
Le problème
Nous soussignés réclamons la révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier et demandons l’aide financière de l’Etat Français afin de ne plus mettre à la seule charge financière des Fédérations Départementales des Chasseurs et des chasseurs, le financement des dépenses de prévention et d’indemnisation des dégâts dans le sens de l’application des articles L 426-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Le problème
Nous soussignés réclamons la révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier et demandons l’aide financière de l’Etat Français afin de ne plus mettre à la seule charge financière des Fédérations Départementales des Chasseurs et des chasseurs, le financement des dépenses de prévention et d’indemnisation des dégâts dans le sens de l’application des articles L 426-1 et suivants du Code de l’Environnement.
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Pétition lancée le 28 février 2018