POUR RÉSUMER, QUE DIT CETTE PROPOSITION DE LOI?

POUR LES MINEURS : NOM D'USAGE

La loi du 23 décembre 1985 concernant le nom d'usage, n'a pas été codifiée dans le code civil, celle-ci doit donc y être rajoutée pour en garantir l'accessibilité et d'en élargir les possibilités. Pour rappel : Un nom d'usage est utilisé dans la vie sociale et dans la documentation administrative. Il est présent sur les pièces d'identité de l'enfant.

POUR LES MAJEURS: CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

Le changement de nom est une liberté de choix accessible au majeur. Aussi, la demande pourra ainsi s'effectuer en mairie avec un document simplifié, une seule fois dans sa vie. Les choix possibles seront soit de prendre le nom de la mère, soit celui du père soit les deux dans le sens souhaité. Seul un nom sera transmissible.

COLLECTIF PORTE MON NOM ET GOUVERNEMENT

Le gouvernement a entendu nos revendications et a compris nos difficultés au quotidien et nos souffrances. Il porte cette loi sur son temps parlementaire, avec une procédure accélérée et prioritaire. Une proposition de loi permet d'annoncer des bases, elle sera débattue et des modifications peuvent être demandées par les députés et les sénateurs. Vous l'aurez compris le délai est très court, la fin de la mandature étant le 28 février 2022. Suivez de prés les débats publics et gardez espoir.

Merci à toutes et à tous.