Révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier

Le problème

Nous soussignés réclamons la révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier et demandons l’aide financière de l’Etat Français afin de ne plus mettre à la seule charge financière des Fédérations Départementales des Chasseurs et des chasseurs, le financement des dépenses de prévention et d’indemnisation des dégâts dans le sens de l’application des articles L 426-1 et suivants du Code de l’Environnement.

 

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Fédération Départementale des chasseurs du GardLanceur de pétition
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Le problème

Nous soussignés réclamons la révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier et demandons l’aide financière de l’Etat Français afin de ne plus mettre à la seule charge financière des Fédérations Départementales des Chasseurs et des chasseurs, le financement des dépenses de prévention et d’indemnisation des dégâts dans le sens de l’application des articles L 426-1 et suivants du Code de l’Environnement.

 

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Les décisionnaires

FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
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Pétition lancée le 28 février 2018