Révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier

Cette pétition avait 6 293 signataires

Le problème

Nous soussignés réclamons la révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier et demandons l’aide financière de l’Etat Français afin de ne plus mettre à la seule charge financière des Fédérations Départementales des Chasseurs et des chasseurs, le financement des dépenses de prévention et d’indemnisation des dégâts dans le sens de l’application des articles L 426-1 et suivants du Code de l’Environnement.

 

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Fédération Départementale des chasseurs du GardLanceur de pétition

Les décisionnaires

FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS

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Pétition lancée le 28 février 2018