Pour un mécanisme obligatoire de médiation et d’arbitrage pour les techniciens ambulancier

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Le problème

  • Pour les gens ayant un syndicat le droit de grève est un principe accordé par le tribunal du travail quand une convention collective est à écheance. le droit de grève est permis même pour les employés d’un travail jugé essentiel ( que les activités ne peuvent cesser comme par exemple policiers pompiers et par le fait meme ambulancier.  Cette pétition a pour but de demander au gouvernement de changer la loi pour les techniciens ambulanciers d’avoir le droit d’avoir un médiateur ainsi qu’un arbitre qui pourrait trancher lorsque les négociations s’éternise. Par exemple , présentement certains syndicats sont a leur 3eme année de convention échue. 

     

  • Pour un mécanisme obligatoire de médiation et d’arbitrage pour les techniciens ambulanciers paramédics du Québec.
     

CONSIDÉRANT QUE les Techniciens ambulanciers paramédics jouent un rôle essentiel dans le système de santé québécois.

CONSIDÉRANT QUE les services ambulanciers et Urgence-Santé sont reconnus comme des services publics au sens du code du travail du Québec.

CONSIDÉRANT QUE les différents concernant les conditions de travail des ambulanciers paramédics peuvent avoir des conséquences importantes sur les travailleurs, les employeurs et la continuité des services préhospitaliers.

CONSIDÉRANT QUE les techniciens ambulanciers paramédics doivent pouvoir bénéficier d’un processus permettant de favoriser le règlement des différents de façon indépendante, structurée et prévisible dans le temps.

CONSIDÉRANT QUE la médiation peut favoriser la conclusion d’ententes et qu’un mécanisme d’arbitrage pourrait permettre de dénouer des impasses qui perdurent depuis des années lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre.

CONSIDÉRANT QUE la loi sur les services préhospitaliers d’urgence encadre les services ambulanciers au Québec.

NOUS, SIGNATAIRES, DEMANDONS AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC :

De modifier la législation afin d’établir, pour les ambulanciers paramédics et leurs employeurs, un mécanisme obligatoire et indépendant de médiation lors d’une impasse dans les négociations collectives et, lorsque la médiation échoue, un mécanisme d’arbitrage indépendant permettant de régler le différent selon des règles déterminitées par la loi, tout en assurant le maintient des services essentiels à la population.

 

 

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Pétition lancée le 25 septembre 2026