Lorsque la municipalité ne prend pas les mesures nécessaires...

« ...visant à faire cesser les bruits excessifs extérieurs portant atteinte à la vie privée de tout individu, il y a violation de l’article 8 de la Convention Européenne. Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la municipalité a obligation « positive » de garantir le droit à la vie privée et familiale, et tout individu a droit au respect de son domicile conçu comme le droit à un espace physique mais aussi comme le droit à utiliser cet espace en toute tranquillité. La Cour Européenne rappelle que les atteintes au droit de respect du domicile ne sont pas seulement d’ordre matériel ou corporel, il y a aussi les atteintes immatérielles causées par le bruit, les odeurs et autres ingérences. 

Ainsi, dans son Jugement du 16 janvier 2018 qui fait jurisprudence européenne, la Cour condamne l’Espagne au paiement de 7.000€ pour préjudice et 6.671,26€ pour frais et dépens (Affaire Cuenca Zarzoso/Spain n.23383/12) » 

Le collectif 162 remercie les premiers signataires de la pétition. Partagez-la auprès de vos contacts sans modération !