Le loto traditionnel prévu à l'article L 322-4 du code de la sécurité intérieure n'a jamais été autorisé en ligne. Par exemple, les autorités judiciaires
confirment régulièrement l'illégalité des lotos en ligne (distanciel) et c'est pour poursuivre notamment cette infraction
qu'une animatrice du Maine-et-Loire est convoquée prochainement au Tribunal correctionnel (Il en avait été de même, par exemple, avec le procureur de Pontoise pour une autre animatrice d'Ile-de-France).


https://www.ouest-france.fr/societe/jeux-loteries/loto/en-anjou-une-femme-est-soupconnee-de-setre-enrichie-en-organisant-des-centaines-de-lotos-illegaux-en-ligne-0f2c264c-dce7-11f0-84e2-922db77b2982

Outre l'autorité judiciaire, l'Autorité Nationale des Jeux comme la Direction Juridique de notre ministère confirment que
les lotos traditionnels prévus à l'article L 322-4 du Code de la sécurité intérieure ne sont pas autorisés en ligne pour trois raisons simples:

- l'article L 322-4 impose un cercle restreint ce qui s'oppose à l'exploitation en ligne, et la jurisprudence définit le cercle restreint ainsi:
"la notion de cercle restreint s’entend en effet d’une communauté ou d’un groupe de personnes en lien avec l’organisateur du loto
et en particulier, lorsque l’organisateur est une association, avec l’objet social de cette personne morale "
( Cour d'Appel, 5 févr. 2013, citée par Cour de Cassation, chambre crim., 25 juin 2014, n° 13-81.394)


On ne peut donc pas considérer comme un cercle restreint une communauté disparate de joueurs originaires de toutes les régions
qui jouent pour une association qu'ils ne connaissent peut-être même pas.

- Ensuite, les jeux en ligne sont des types de jeux dont la liste est définie à l'article L 320-6 du code de la sécurité intérieure
et autorisés à des opérateurs agréés par l'ANJ (paris hippiques, sportifs et poker). Le loto ne fait pas partie de la liste des jeux en ligne autorisés et les animateurs
ne sont pas des opérateurs agréés.

Le loto autorisé porte bien son nom : "loto traditionnel" ; le traditionnel est donc le loto en salle en cercle restreint.

- Enfin, le législateur qui avait autorisé les lotos traditionnels et la circulaire NOR INTD1223493C du 30/10/2012 rappelait que l'organisation ou l'animation de
lotos ne pouvaient avoir un caractère professionnel ou commercial ; or, des animateurs en ont fait une activité rémunérée et lucrative. La jurisprudence sanctionne
d'ailleurs ces animateurs, en ligne ou en salle, quand ils en font une activité régulière et professionnelle.

En effet, laisser des particuliers organiser des lotos en ligne sans aucun contrôle de l’État contrevient à l'article L 320-2 du code de la sécurité intérieure qui dispose que:

Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ;
ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs.

A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat.

En dehors des risques de fraude fiscale et de blanchiment (voire d'escroqueries comme dans l'affaire "Maya loto") nous constatons bien que ces lotos génèrent de l'addiction ce qui amène
de nombreux joueurs à écrire au Service Central des Courses et Jeux pour s'en plaindre.

Je rappelle que le Service Central des Courses et Jeux n'agit pas à l'encontre du monde associatif mais il y a des lois et règlements à respecter.
Les associations peuvent faire des concert, des événements sportifs, des kermesses, des braderies, des tombolas
voire des lotos en salle en cercle restreint mais le loto en ligne n'est pas légal.

Enfin l'article 261 du code général des impôts limite à 6 événements par an, par association.