Bonne Année 2017 et longue vie au Donativo

Bonjour à tous! je profite de la "saison" pour vous souhaitez une bonne et sainte Année 2017 pour vous, vos familles et pour les gîtes gratuits dit "Donativo", qu'ils puissent continuer offrir leur hébergements!! Au niveau de notre "affaire" nous n’avons plus de nouvelles pour le moment et il est possible que cela dure un peu encore et peut-être que l'on n’en aura pas si le procureur a la bonne idée de classer "sans suite". En attendant, je vous joins un courriel de Jean-Marc Lucien commentant le jugement de relaxe pour son gîte à Saint Privat d'Allier qui pourra servir pour la défense de celui du Soulié. je le laisse à votre méditation! De Jean-Marc LUCIEN (ex accueil de St-Privat d’Allier) Précisions et corrections sur le donativo et la justice L'article paru dans le dernier numéro des zoreilles du chemin, publié par François Scherpereel, (Tempête sur la Donativospère) m'amène, dans la mesure où je suis maintenant (après 6 mois de relance) en possession du jugement rendu au Puy en Velay sur l'affaire de mon accueil de Saint-Privat d'Allier, à apporter des précisions et des corrections sur ce qui a pu se dire ou s'écrire sur les différents médias concernés par le Chemin de Saint Jacques. Tout d'abord le Tribunal a pris bien soin de ne pas s'engager sur la pente savonneuse du "donativo" dans son ensemble. Je le regrette et je regrette encore plus que le Procureur, après tout ce qu'il a dit sur nous, n'est pas fait appel de la décision, car là, à la Cour d'Appel, nous aurions pu élargir le débat...Non le Tribunal a bien jugé mon unique cas ; et sur les deux chefs d'accusation bien précis qui ont été débattus au procès : - De 2005 à 2012 j'ai accueilli dans ma maison de manière bénévole sans être une entreprise - en 2013 et 2014 j'ai accueilli bénévolement dans ma maison en étant chambre d'hôtes en ne déclarant pas suffisamment de recettes. Ces deux points s'entendant "aux dires de mes accusateurs" (Procureur, hébergeurs, gendarmes...) Dans l'analyse du dossier par le Tribunal, force a été pour lui de constater que : - de 2005 à 2012, j'accueillais bénévolement les pèlerins dans MA maison, sans demander d'argent, avec une boîte destinée aux dons de ceux qui le souhaitaient sans aucune obligation ni proposition, dans le respect le plus strict des règles définies par les jugements jurisprudentiels antérieurs et par le Code de la Sécurité Sociale, que je disposais d'un "rescrit social" (document fourni par la Direction de la Sécurité Sociale) qui m'autorisait à le faire, et que les services fiscaux possédaient la copie de ce document grâce auquel ils m'avaient signifié, en rendez-vous officiel, que je n'avais pas de déclaration autre à faire. Dans ce contexte et dans la mesure où je recevais bénévolement "en bon père de famille" le Tribunal a confirmé qu'il n'y avait pas d'infraction à la Loi. Dont acte ! Les familles qui accueillent de cette manière en respectant strictement les textes ne peuvent pas être poursuivies pour leur accueil bénévole...(Je dis strictement car les débordements style "prix conseillé" ou "accueil dans une dépendance" ou "accueil par des hospitaliers en dehors de la famille de manière régulière" génèrent problèmes et risque de requalification en activité professionnelle. - de 2013 à 2014, j'accueillais en chambres d'hôtes mais de manière bénévole. Je déposais en banque l'intégralité des fonds laissés dans la boite à dons, plus un complément tiré de mes propres revenus, je payais avec la banque les achats de nourriture et les frais d'accueil des pèlerins, et je déclarais le différentiel dans mon activité chambres d'hôtes. Une directive jurisprudentielle européenne, qui s'impose aux états membres, précise que les prestations de services qui sont proposées bénévolement ne sont pas taxables (ni fiscalement ni socialement) quand bien même il y aurait une boîte ou un "chapeau" dans lequel la personne bénéficiaire dépose une obole non liée par contrat avec la prestation de service. Le fait d'afficher que l'hébergement était bénévole, de ne pas imposer de payer quoi que ce soit, suffisait à rendre le contenu des dons non taxable en droit européen, validé par la France. Le Tribunal ne pouvait que constater, là encore, que je n'avais commis aucune infraction à la Loi. La relaxe était donc inévitable à mon encontre ! Mais cela n'augure rien pour ce qui concerne les dossiers dont la situation serait différente ET notamment pour ceux qui n'accueillent pas dans la famille mais dans des lieux loués, prêtés, même en donativo et même s'ils sont en association. Ce cas est plus complexe qu'il n'y parait car les règles d'ERP s'appliquent à ces accueils, en théorie il faut être membre de l'association pour pouvoir bénéficier de ses prestations (cas des associations sans but lucratif) et d'autres règles de fonctionnement viennent se rajouter qui font que cette situation, en cas de poursuite, fera l'objet d'une analyse certainement différente par la justice. Il convient de raisonner avec prudence dans ce cas et pour les familles qui accueillent chez elles il leur est indispensable de bien réfléchir avant de quitter le statut confortable (même si mal vu par les autres hébergeurs) de "bon père de famille" et de se lancer dans l'associatif... Je suis disponible pour échanger sur ce sujet avec qui le veut Jean-Marc LUCIEN jmlucien@pelemmaus.com