Assainissement Non Collectif : les usagers exigent un moratoire !

Confédération Confi-ANC-e

Assainissement autonome des eaux usées domestiques

Les services publics d’assainissement non collectif,

entre inégalité et illégalité.

Plus de douze millions de Français(e)s sont assujetti(e)s à des SPANCs (services publics d’assainissement non collectif) qu’ils financent intégralement. Chargés du contrôle des systèmes d’assainissement autonomes des eaux usées domestiques, ces services sont mis en œuvre dans des conditions scandaleuses d’inégalité de traitement entre les citoyens et parfois de façon illégale !

Astreints à ouvrir leur propriété privée aux SPANCs, les particuliers sont soumis :

*  à des obligations de contrôles payants de leurs installations d’assainissement autonome, selon une périodicité qui va de 4 ans à 10 ans et parfois même tous les ans ;

*  à des contrôles de ces installations, réalisés par des agents des SPANCs qui ne bénéficient pas d’une certification professionnelle nationale, délivrée par les pouvoirs publics;

*  au paiement d’une redevance (pour la vérification de la « conformité » de leur système), dont le montant varie de 1 à …20 !

*  à des obligations de travaux de « remise aux normes », souvent injustifiés, qui s’élèvent en moyenne à 10 000 euros, mais qui peuvent dépasser 20 000 euros ; 

*  à la brutalité de sanctions imposées par certaines collectivités locales, responsables des services, (pénalités financières, avec saisies sur leurs salaires ou sur leurs retraites), lorsqu’ils osent contester.


Avec une réglementation nationale aussi incompréhensible qu’inadaptée, ils s’estiment les otages des entreprises qui ont fait main basse sur un marché dont le chiffre d’affaire est estimé à plus d’un milliard d’euros par an...

Malgré des alertes récurrentes depuis plusieurs années (appels des usagers, de leurs associations, rapports accablants publiés sur les dysfonctionnements des SPANCs), les pouvoirs publics restent sourds …

Aujourd’hui, la coupe est pleine !

 
En signant cette pétition…

je demande à la Ministre de l’environnement, à la Ministre de la santé et au Premier Ministre de prendre des mesures susceptibles de faire respecter le principe constitutionnel de l’égalité de traitement des citoyens devant un service public et de faire du SPANC un véritable service public de l’ANC équitable, efficace, nationalement harmonisé et soustrait aux pressions des industriels qui ont fait mains basses sur le « marché » ;

je soutiens les particuliers qui sont signataires du manifeste initié par le réseau national d’usagers Confi-ANC-e, par lequel ils exigent un moratoire (*) dans la mise en œuvre des SPANCs et refusent dorénavant l’accès à leurs propriétés privées au service pour réaliser les contrôles de leurs installations, jusqu’à l’obtention de…

-  la certification des agents des SPANCs et l’attestation d’absence de lien d’intérêt entre les contrôleurs et les entreprises chargées des réaliser les travaux après les contrôles ;

-  la création, par les pouvoirs publics, d’un référentiel national unifié des prix des prestations qui s’imposera à tous les acteurs, afin de respecter le fondement constitutionnel de l’égalité des usagers devant le service public ;

-  la mise en conformité et l’harmonisation de tous les règlements de service des SPANCs.

Un Service Public ne se vend pas, il se défend !


Lien pour signer le Manifeste :    www.linscription.com/manifeste-confiance

Lien vers le site web de la Fédération ConfiANCe :   http://reseauconfiance.org

MERCI à vous de partager cette pétition sur vos réseaux sociaux !

 

(*) Moratoire :

Un moratoire est un terme de droit, qui désigne une décision d'accorder un délai ou une suspension volontaire d'une action. Disposition légale, nécessitée par des raisons impérieuses d'intérêt public, suspendant d'une manière générale l'exigibilité des créances, le cours d'actions en justice.  En Droit français : Un moratoire est la suspension provisoire d'une loi. Établir un moratoire permet d'analyser l'utilité d'une loi.

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This petition will be delivered to:
  • Monsieur le Premier Ministre
  • Madame la Ministre de l'Environnement
  • Madame la Ministre de la Santé

    Fédération nationale indépendante Confi-ANC-e started this petition with a single signature, and now has 435 supporters. Start a petition today to change something you care about.