Modernisation du statut Hospitalo-Universitaire

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Chers collègues,

Le statut hospitalo-universitaire, souvent très envié de nos collègues étrangers, est le socle du système hospitalo-universitaire français.

Ce statut contribue grandement à  la richesse et à la qualité des trois grands objectifs de tout CHU :

-          prise en charge de tous les malades ;

-          recours pour les patients plus complexes;

-          enseignement pratique et théorique et recherche fondamentale et appliquée.

 Ce statut a été créé en même temps que les CHU en 1958 (ordonnance du 30 décembre 1958 n°58-1373), et est actuellement défini principalement par le décret n°84-135 du 24 février 1984 « portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU ».

Nous constatons quotidiennement que ce statut, malgré les modifications régulières dont il a été l’objet [2], n’est plus du tout adapté au fonctionnement actuel et futur des CHU et de moins en moins attractif pour nos jeunes.

Les différences statutaires avec les Praticiens Hospitaliers « PH » peuvent être à l’origine de certaines tensions au sein des équipes.

A l’heure où le groupe de travail ressources humaines dirigé par Mr Rousseau [3]est missionné par le gouvernement pour piloter une grande réforme du système de santé et débute les consultations préalables aux propositions de réformes, nous souhaitons faire remonter nos propositions.

Afin d'être plus représentatifs, nous avons besoin de votre soutien.

 Si vous vous retrouvez dans ces propositions de solutions, merci de signer et de diffuser ce texte à l’ensemble de la communauté des Hospitalo-universitaires.

 Pour l’association des Hospitalo-Universitaires du CHU Grenoble Alpes

Dr. Sylvie Larrat & Pr Murielle Cornet                                                                                                                                                            

 


1.        MODIFICATION DU VOLET SOCIAL DU STATUT DES HU

 Constat : Statut social HU en décalage par rapport au monde professionnel actuel et peu attractif pour les jeunes générations

Proposition : modification par voie règlementaire [2] du volet social du statut des Hospitalo-Universitaires notamment sur les points suivants : 

  • Alignement du Temps de travail des HU sur celui des PH : 10 demi-journées et non plus 11 comme cela est pratiqué et figure au point II.1. « obligations de services » de la circulaire du 6 mai 2003[3] ; 
  •  Harmonisation des droits à congé et RTT des HU et des PH[4] ; 
  • Reconnaissance pour les HU des droits reconnus aux PH de diminution choisie ou thérapeutique du temps de travail et de congés parentaux partiels avec une répartition équitable entre le temps de travail hospitalier et  universitaire ; 
  •  Mise en œuvre de cotisations retraites et maladies sur l’ensemble des salaires et émoluments universitaires et hospitaliers[5]. 

 

2.   REPARTITION DES MISSIONS HOSPITALIERES ET UNIVERSITAIRES

 Constat : Les missions H et U d’un HU sont difficiles à accomplir de façon équilibrée et le temps imparti à chaque mission n’est pas clairement pris en compte pour l’organisation du service hospitalier

 Proposition : contractualisation de l’organisation des temps de travail hospitaliers et universitaires 

  • Pour mieux définir les temps consacrés aux missions hospitalières et universitaires, tout en permettant des modulations par rapport à une trame 50% hospitalière/ 50% universitaire afin de s’adapter à l’évolution de la carrière de chaque praticien, nous proposons d’expérimenter une contractualisation. Elle correspondrait, pour chaque praticien,  à la rédaction d’un document explicitant le temps de travail consacré à son activité hospitalière, d’enseignement, de recherche et d’encadrement. Ce contrat serait établit en accord avec les autres praticiens du service, sous  la direction du chef de service et la supervision du doyen et du président de CME, en cohérence avec le projet médical du service, du pôle et de l’établissement[6]. Ce contrat pourrait être renouvelé tous les 2 à 4 ans en fonction de la durée des projets établis et/ou des arrivées/départs de praticiens dans l’équipe.
  •  Création d’un statut d’adjoint au chef de service afin de répartir, si nécessaire, les responsabilités hospitalières et universitaires afin d’éviter les cumuls trop importants de fonction.

 

3. REDEFINITION DES PREREQUIS APPLICABLES AUX NOMINATIONS ET AUX EVOLUTIONS DE CARRIERE

 Constat: le processus et les prérequis a une nomination HU, complexes et  fastidieux, ne sont pas homogènes et peu en accord avec les compétences requises ultérieurement par le poste 

Proposition : redéfinir les prérequis aux nominations et aux évolutions de carrière

Engager avec les CNU,  les commissions locales et le ministère, une discussion sur  les modalités de nomination et d’évolution de carrière afin : 

  • d’harmoniser les épreuves sur l’ensemble des CNU ;
  •  de développer la promotion et la lisibilité des carrières HU ;
  •  d’harmoniser les procédures administratives pour éviter la démultiplication des dossiers que doivent remplir les candidats ;
  • de mieux prendre en compte des activités multiples assignées aux HU (management, implication dans la pédagogie, dans la recherche clinique, dans l’innovation et le rayonnement d’une discipline, dans des sociétés savantes mais aussi dans la gestion de gros projets hospitaliers) ;
  • de ne pas se restreindre aux points SIGAPS ;
  • d’intégrer le projet universitaire à l’ensemble du projet de l’équipe hospitalière.

 



Références juridiques: 
[1] Ce décret a été modifié en 1987 (décret n°87-622 du 3 aout 1987), 1988, (décret n°88-652 du 6 mai 1988), 1990 (décret n°90-134 du 13 février 1990), 1991 (décret n°91-115 du 28 janvier 1991), 1992 (décret n°92-133 du 11 février 1992), 1995 (décret n°95-986  du 31 aout 1995), 1998 (décret n°88-652 du 6 mai 1998), 1999 (décret n°99-183 du 11 mars 1999), 2001 (décret n°2001-952 du 18 octobre 2001), 2003 (décret n°2003-142 de 21 février 2003), 2006 (décret n°2006-593 du 23 mai 2006), 2008 (décret n°2008-308 du 2 avril 2008), 2009 (décret n°2009-462 du 23 avril 2009), 2015 (décret n°2015-1260 du 9 octobre 2015), 2016 (décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 et décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016).
[2] : l’article L. 952-23 du code de l’éducation dispose que le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des CHU est déterminé par décrets en Conseil d’Etat. Ainsi les modifications statutaires peuvent intervenir rapidement à l’initiative du gouvernement et sans débat parlementaire, après avis du Conseil d’Etat (http://www.conseil-etat.fr/Les-Services/Pour-en-savoir-plus/Qu-est-ce-qu-un-decret-en-Conseil-d-Etat
[3] : en application de l’article 4 du décret n°84-135 du 24 février 1984, les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des CHU sont fixées par un arrêté. L’arrêté du 21 décembre 1960  renvoie à des projets de tableaux de service précisant l’horaire hebdomadaire des différentes activités de soins ou d’enseignement. La circulaire du 6 mai 2003 « relative aux modalités d’organisation de la permanence des soins et d’application des dispositions d’intégration des gardes dans les obligations de service statutaires » précise qu’un « praticien est réputé avoir accompli ses obligations de service s’il a réalisé 10 demi-journée – 11 pour les personnels enseignants et hospitaliers ».
[4] : hors congés maladie et parentaux, à l’heure actuelle, les HU titulaires et PH ont en commun, le congé annuel de 25 jours ouvrés et les autorisations spéciales d’absence (cf. article 33 du décret n°84-135 et article R. 6152-35 du CSP). En revanche, seuls les PH bénéficient des congés attachés au « RTT » (articles R. 6152-35 et R. 6152-801 du code de la santé publique). Les PH ont également droit à un congé formation de 15 jours ouvrables par an (R. 6152-49 du CSP), les HU bénéficient quant à eux « des autres congés et dispenses d’enseignement applicables aux personnels enseignants titulaires des universités » (cf. article 33 du décret n°84-135) ; les HU non titulaires (Chef de Clinique des université- assistants des hôpitaux (CCA), assistants hospitaliers universitaires (AHU)) et les praticiens hospitaliers universitaires (PHU) bénéficient d’un congé annuel de 30 jours ouvrables (le samedi étant décompté comme jour ouvrable, articles 26-7 et 31 du décret n°84-135).
[5] : Les émoluments des HU n’étant pas soumis à retenue pour pension, la retraite des HU n’est calculée que sur la partie universitaire.
[6] : à l’heure actuelle, la répartition entre les différentes activités de soins ou d’enseignement est théoriquement précisée dans les tableaux de service (cf. note de bas de page n°4, ci-avant et article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1960). En pratique cette répartition  de cadre pas avec les logiciels de gestion du temps de travail.  

 



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