Contre la suppression des services notariaux des Consulats Français à l'étranger

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A partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié.

Acheter un bien immobilier depuis l’étranger sans avoir à rentrer en France est possible et notamment grâce à la procuration. Ce document permet en effet à votre mandataire en France de signer à votre place. 

Dans la cas d'une acquisition immobilière pour un Français expatrié, une procuration peut être authentique ou sous seing privé, en fonction du type d’acte et requiert, dans certains cas, que celle-ci soit authentique.

Mais attention : alors qu’il était possible jusque là de faire authentifier une procuration dans les Consulat ou ambassade, à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié. Il sera donc toujours possible de faire établir une procuration authentique, mais l’authentification devra être réalisée devant un  homme de loi local (notaire public ou avocat en fonction des pays).

Plus généralement, cela concerne non seulement les démarches immobilières mais aussi contrat de mariage, donation ou autre succession.

Le rôle des Consuls de France est donc primordial dans la liberté qu’il procurent à tous les Français d’établir ou de signer des actes de la vie courante : mariage, testament, mais aussi acquisition ou vente immobilière.

Signez cette pétition pour alerter le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères.

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