Pour la réclamation n° 50 auprès de la commission départementale de l'aménagement foncier le 28 juin 2018: j 'ai refusé l'attribution des parcelles 434ZC 1154 à la commune (LA ROCHELLLE NORMANDE) Sartilly Baie Bocage et 434 ZC 1155 à la Safer de Normandie en vue d'un projet de création d 'un Poste Source ENEDIS à moins de 200 m de son habitation au motif du respect de la santé public et du principe de précaution ;
Copie de la réponse : PV décision du 6 novembre 2018 et lettre du 12 avril 2019.
Vu le rapport que la délégation de la commission départementale a effectué suite à la visite sur le terrain,il en ressort que les parcelles 434ZC1154 et 1155 sont situées à environ 200m de l'habitation;
Vu le résultat de la réunion de concertation qui s'est tenue le 19/09/2018 en présence d'une délégation de la commission départemental, mon épouse et moi , deux responsables techniques d'ENEDIS , le représentant du maire de la commune de La Rochelle Normande ,Sartilly Baie Bocage et du représentant de la safer de Normandie; lors de cette réunion;
-d'une part,le rapport de visite de terrain a été communiqué;
-d'autre part;sont entendues les informations données par les responsables techniques d'ENIDIS;
-enfin ,il est proposé au conseil municipal de délibérer pour confirmer la demande d'attribution préférentielle de la parcelle 434ZC 1154
Vu la délibération du conseil municipal de Sartilly Baie Bocage en date du 18 octobre 2018;
Considérant que le président porte connaissance la délibération du conseil municipal qui décide de confirmer l'attribution préférentielle de la parcelle 434 ZC 1154;
Considérant que la décision du conseil municipal s'impose à la commission en application des dispositions des articles L 123-27 à L 123-31 du code rural et de la pêche maritime pour un projet d'intérêt collectif communal d'installation <<d 'un poste source ENEDIS>>;
Considérant qu'aucun réclamant n'a souhaité faire une demande d'attribution de la parcelle 434 ZC 1154;
Par ces motifs:
-Enregistre la décision du conseil municipal de Sartilly Baie Bocage qui confirme l'attribution de la parcelle 434ZC 1154;
- Se déclare incompétente pour statuer sur l'objet même de la réserve foncière.
Notre demande n'a pas obtenu gain de cause , la commune sartilly Baie Bocage garde ce terrain en réserve foncière malgré notre réclamation pour un projet << d'un poste source ENEDIS >> .