Loi PACTE: Ce que le gouvernement vous cache ! 60.000 emplois en danger: FO se mobilise

Loi PACTE: Ce que le gouvernement vous cache ! 60.000 emplois en danger: FO se mobilise

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L’Assemblée Nationale et le Sénat, dans le cadre des navettes parlementaires examinent, l’article 51 de la Loi PACTE, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. La mesure « phare » de ce texte, est assurément la privatisation de la FDJ, et la mise en place d’une autorité de régulation élargie.


Nous considérons que cet article est une mauvaise mesure, faisant courir un risque direct aux équilibres fragiles du secteur des jeux d’argent, dans sa globalité, sans résoudre préalablement les problèmes recensés. L’ordonnance prévue à l’article 51 du projet de loi PACTE donne carte blanche à Bercy pour décider seul et sans concertation sur l’activité des jeux en France, exposant à un véritable risque 60 000 emplois directs et indirects dans la branche des casinos et dans les territoires.


Le périmètre d’activité des casinos doit être garanti sous peine de remise en cause leur survie économique et sociale. Si tel n'était pas le cas, nous serions alors confrontés à un véritable désastre industriel, social et sociétal que Force Ouvrière ne saurait tolérer sans réagir. Quelques pays européens ont opté pour cette option libérale, légalisant les jeux de casino en ligne sous forme de licences ouvertes, ou autorisant l'exploitation des machines à sous par l'équivalent de la FDJ. L'effet sur les casinos a été sans appel:

  1. En Grèce les 9 casinos (sur 9 existant) se retrouvent en situation de cessation de paiement. Au casino de Thessalonique, les salariés ne sont plus rémunérés depuis plus de 14 mois.
  2. En Italie, sur les 6 casinos, 2 viennent de fermer, un troisième est soumis à une procédure de redressement judiciaire.

Nous vous laissons imaginer l'impact exponentiel que ce type de mesure aurait sur notre territoire, qui compte 200 casinos.


Nous sommes donc confrontés à un véritable enjeu de survie pour les casinos français et de sauvegarde de nos emplois!


Des arguments fallacieux ont été déployés afin de laisser croire que les casinos étaient des lieux de blanchiment, ce qui est totalement faux. Nos entreprises qui sont les plus règlementées du secteur, ont démontré par un contrôle permanent du Ministère de l’Intérieur, mais aussi l’engagement des salariés, leur efficacité et leur transparence en matière de contrôle et de lutte contre les troubles à l’ordre public. Le débat en cours omet les impacts de cette réforme en matière d’emplois mais aussi sur l’attractivité culturelle et économique des territoires, dont les casinos sont des acteurs importants, là où ils sont implantés.

Cet article 51 est en réalité une coquille vide dont le seul but est de laisser les mains libres aux services de Bercy sur ce dossier, qui ne cherchent qu’à maximiser le profit tiré de la privatisation tout en protégeant leur pouvoir de décision maximal et exclusif sur la FDJ.


La réalité que l'on essaie de vous cacher, la voilà :

  1. Vos enfants jouent à des jeux d'argent: mais chez qui ? L’absence totale de contrôle d’identité dans les points de vente physiques de la FDJ est en grande partie responsable de l'accès des jeux aux mineurs. Pourtant la FDJ nie toute responsabilité, la rejetant sur ses détaillants, tout en éludant les effets de sa propre politique commerciale. Il n'y a pas si longtemps, cette entreprise utilisait les codes de la culture enfantine dans son offre à gratter, notamment par Dédé (ticket à gratter invoquant les 3 petits cochons), ou le morpion, auquel nous avons tous joué à l'école primaire. Quelle était donc la cible marketing sinon les populations les plus jeunes ? Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, qui démontre à l’évidence les lacunes de notre système actuel. Le plus terrible est sans aucun doute l'absence de mesures prises par le gouvernement sur ce sujet, qui préfère rester dans un silence assourdissant. Le Deni n'est pas une réponse satisfaisante. Les solutions existent par le contrôle d'identité obligatoire tel que pratiqué par les casinos. Ce modèle de contrôle efficace doit être étendu.
  2. Un PDG qui signe des Décrets: Cette situation n'est rien au regard des pouvoirs du Directeur de la FDJ qui dispose d'une délégation de pouvoir afin de signer les Décrets concernant les règlements des produits que son entreprise commercialise. Une simple recherche sur Légifrance vous le prouvera. Ce dernier est donc investi d'un pouvoir, qui selon nous ne peut incomber qu'au politique.
  3. Une offre de jeux potentiellement illégale ? Nous avons également émis de forts doutes quant à la légalité d'une partie de l'offre de jeu dispensée sur le site internet de la FDJ dans notre mail du 17 octobre 2018 aux Députés et Sénateurs, et qui vient potentiellement empiéter sur le monopole des casinos "Si l’on observe l’offre de jeux internet actuellement dispensée par la FDJ, nous pouvons constater qu’une partie de ces derniers ressemble, à s’y méprendre, à des machines à sous déguisées. Une partie de l’offre Illiko internet (express, aventure, action, super jackpot) repose sur des jeux automatiques dispensant, en fonction des combinaisons, un gain potentiel. Ce mimétisme total n’est pas sans rappeler le modèle exploité par les bandits manchots des casinos. De plus, ces jeux peuvent également dispenser un jackpot progressif complémentaire, incrémenté par les mises, ce qui dissipe encore un peu plus le doute qui pourrait exister. Nous pourrions également citer des jeux tels que Eldorado ou Rain Diamonds qui pourraient relever de cette offre concurrente possiblement déguisée." Le trouble est assurément conforté par les prérogatives hors norme dont jouit le PDG de la FDJ.
  4. Un possible conflit d'intérêt ? : La situation de la FDJ est atypique puisque l'Etat est dans un statut d'actionnaire/régulateur. Il assure donc la gestion de l'entreprise, en général en plaçant d'anciens hauts fonctionnaires aux commandes, tout en assurant le contrôle de sa propre entreprise. Ne serions nous pas confrontés à un conflit d'intérêt manifeste ? Cette préoccupation restera prégnante si l'Etat, tel que prévu dans la Loi PACTE, conservait une part minoritaire du capital de la FDJ.
  5. Les futurs recours judiciaires et mobilisations: Le constat que nous dressons ne pourrait déboucher que sur d’inévitables procédures judiciaires. Nous travaillons également activement à la mise en oeuvre de manifestations massives du mécontentement du secteur. Après les gilets jaunes, allons nous vers un mouvement des tapis verts ? Si les juridictions sont le seul terrain de débat qu’il nous reste, alors nous prendrons nos responsabilités pour défendre les salariés du secteur. Une telle perspective permettrait d'obtenir:

• un éclairage judiciaire sur la notion d'Etat Actionnaire/régulateur, et du possible conflit d'intérêt découlant de ce double positionnement.


• une expertise judiciaire sur la légalité d'une partie de l'offre de jeux telle qu'exploitée par la FDJ


Les casinos ne seront pas sacrifiés sur l’autel d’une juteuse privatisation au détriment de leurs salariés. Force Ouvrière exige donc :

  • le retrait immédiat de l’article 51 et la mise en œuvre d’un débat national sur ses conséquences avant d’aller plus loin dans la réforme ;
  • ou la réaffirmation dans l’article 51, du périmètre d’activité des casinos.


Relayez cette information, à vos proches, vos réseaux, publiez la sur les réseaux sociaux, car la vérité doit enfin voir le jour.


Aucune Loi ne saurait être bâtie sur le sable du mensonge ou de la désinformation !

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