Atualização do abaixo-assinadoLETTRE OUVERTE A ENEDIS EN REPONSE A SA LETTRE ANONYME - RAPPEL A LA LOIINSCRIPTIONS À L'ACTION COLLECTIVE EN JUSTICE TEMPORAIREMENT RÉOUVERTES
Pas de compteurs communicants
8 de abr. de 2018
En raison de nombreuses demandes faites à l'équipe d'avocats : Les inscriptions au référé sont temporairement réouvertes Toutefois, le calendrier prévisionnel est maintenu 3881 participants pour le moment https://linky.mysmartcab.fr/ Un tribunal local est saisi à partir de 100 demandeurs situés sur un même territoire. Un tribunal central reste saisi pour tous les autres demandeurs. Juridictions saisies (liste provisoire) : TGI de Nanterre (référé central : regroupement de tous les demandeurs n'étant pas sur l'un des territoires ci-après) TGI de Versailles (Île-de-France Ouest) TGI de Valence (Drôme) TGI de Marseille (Provence Alpes-du-Sud) TGI de Grenoble (Alpes) TGI d'Evry (Île-de-France Est) TGI de Bordeaux (Aquitaine Nord) TGI de Saint-Brieuc (Bretagne) TGI de Lyon (Sillon Rhodanien) TGI de Toulon (Côte-d'Azur) TGI de Caen (Normandie) TGI de Nantes (Pays la Loire) TGI de Cahors ou de Toulouse (Nord Midi-Pyrénées) TGI de Toulouse (Midi-Pyrénées Sud) TGI de Montpellier (Languedoc-Roussillon) TGI de Paris (Ville de Paris) TGI de la Rochelle ou Poitiers (Poitou-Charentes) TGI de Tours (Centre Val-de-Loire)
Copiar link
WhatsApp
Facebook
Nextdoor
E-mail
X