Agir contre la fiscalisation des œuvres sociales des CE envisagée par le gouvernement

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Les députés ont adopté, le 24 octobre dernier, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019, l’amendement n°252, plafonnant les exonérations de cotisations sociales sur les avantages versés par les Comités Entreprise aux salariés.

Ainsi, si cette loi n’était pas amendée, cela aurait pour conséquence directe de limiter l’accès aux activités sportives et culturelles proposées par les CE / CSE dès 2019.

 Quelle est la règle aujourd’hui ?

 Aujourd’hui, les participations des CE / CSE pour l’accès aux vacances (Locations, séjours linguistiques…) sont exonérées de cotisation URSSAF et les avantages perçus par les salariés ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

 De plus, les réductions tarifaires accordées par le CE / CSE à l’occasion de voyages ou pour la pratique d’activités sportives sont, là-aussi et quelle que soit leurs formes (Réductions supportées directement par le CE / CSE ou remboursement directement au salarié sur présentation d’un justificatif) totalement exonérées de cotisations.

 Qu’est-ce qui va changer demain pour les salariés ?

Si cette loi n’était pas amendée, le plafond d’exonération serait fixé à 10% du plafond de la Sécurité Sociale soit 331 € par salarié et par an, pour les subventions versées aux salariés pour les séjours, les aides aux vacances, les séjours linguistiques, les colonies de vacances….

De plus, ce plafond de 331 € est annuel et cumulatif ce qui signifie qu’un même salarié ne pourra plus profiter d’un voyage, d’une location, d’un remboursement des activités sportives ou bien encore de places de cinéma et de parcs de loisirs.

En effet, lorsque le salarié dépassera le seuil des 331 €, le CE payera des cotisations URSSAF et le salarié devra déclarer l’excédent comme un complément de salaire auprès des Services Fiscaux et sera donc imposé sur la somme.

Les Chèques-Vacances également dans le viseur

Le gouvernement souhaite également aligner le régime de l’exonération des Chèques-Vacances servis par les CE / CSE sur celui des entreprises qui ne disposent pas de CE / CSE.

Concrètement, cela signifie que, si la loi est adoptée en l’état, les chèques-Vacances seront soumis à cotisations URSSAF. Pour rappel, aujourd’hui les Chèques-Vacances distribués par les CE / CSE sont totalement exonérés de cotisations sociales et ce sans plafond.

 L’UNSA KORIAN se mobilise sur ce sujet

L’UNSA KORIAN estime que cette loi sonnera définitivement la fin des œuvres sociales proposées aux salariés.

Nous avons donc décidé d’interpeller les Députés et les Elus locaux sur ce sujet. Un courrier leur signifiant notre désaccord profond sur cette nouvelle ponction sur le pouvoir d’achat des salariés leur sera envoyé dans les prochains jours.

Ce courrier sera mis en ligne sur le site unsa-korian.com



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