Harald & Amalia ***France

Jun 15, 2023
Bonjour.
L'audience à la Cour d'Appel de Rennes s'est bien passée.
Délibéré au 28 septembre.
En parallèle, notre avocate a déposé une requête en révision à la Cour de révision et examen près la Cour de Cassation, parce que le jugement qui a été rendu le 3 octobre est dépourvu de base légale.
Nous ne pouvons pas vous en dire plus. Merci pour votre compréhension. �✨
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