Les membres de nos communautés souffrent des graves conséquences de la répression des dénonciateurs. [i] Cette situation est due à l'absence de lois efficaces et protectrices et à des cultures dysfonctionnelles au sein des gouvernements et des organisations du secteur privé du Canada.  

 

C'est un fait :

o   Le Canada ne protège pas les lanceurs d’alerte.

En 1993, pour la première fois, un parti politique a promis une législation forte en matière de protection des dénonciateurs. Aujourd'hui, quelque 32 ans plus tard, il n'y a toujours pas de législation significative. Les dirigeants politiques fédéraux ont résolument résisté à toute réforme, y compris en

o   désobéissant à une loi en 2012 [ii] et

o   rejetant un rapport unanime de 2017 d'un comité parlementaire multipartite recommandant des améliorations à la loi fédérale pour protéger les dénonciateurs de la fonction publique[iii]. 

Il est plus que temps de remédier à cette situation.

Problème : 

La loi fédérale canadienne de protection des lanceurs d’alerte est reconnue comme étant la pire au monde[iv]. Les lois provinciales sont tout aussi faibles[v]. Seuls 2% environ des travailleurs - essentiellement des fonctionnaires - sont couverts par une législation (impraticable).  Les 98 % restants, dans le secteur privé et les organisations à but non lucratif, sont livrés à eux-mêmes.  

L’alerte éthique est connue dans tout le monde démocratique comme l'arme la plus efficace pour lutter contre la corruption, les manquements à la réglementation, la fraude et d'autres actes répréhensibles.  Pourtant, chaque année, à Whistleblowing Canada, nous devons dire aux dénonciateurs - qui nous appellent de tout le pays pour nous faire part de leur connaissance d'actes répréhensibles graves, y compris de crimes - que le seul moyen sûr de dénoncer ces actes au Canada est de le faire de manière anonyme. [vi]

Ils n'auraient jamais imaginé qu'ils seraient punis pour avoir fait leur travail honnêtement et avec intégrité.  Ils subissent souvent des préjudices et des conséquences dévastatrices - de santé mentale et physique, de leur profession, de leur travail, de leur famille - et sont dévalorisés et déshumanisés, ce dont certains ne se remettent jamais[vii].

Les conséquences :

Les représailles, l'inaction et le silence qui en découle permettent aux actes répréhensibles et à la corruption de se développer à grands frais pour les individus et la société.  Le fait de continuer à autoriser les représailles à l'encontre des dénonciateurs soulève des préoccupations sur la légitimation du non-droit organisationnel et la normalisation de la corruption au sein du gouvernement. Pire encore, l'inaction continue peut entraîner une perte de confiance du public et saper l'État de droit.  

La solution :

Nous vous prions ardemment, Monsieur le Premier Ministre, à la lumière des 32 dernières années de refus d'améliorer les lois alors que la corruption augmentait, [viii] de répondre à l'attente légitime des Canadiens que votre gouvernement prenne d’urgence des mesures pour interdire les représailles à l'encontre des dénonciateurs.  Voici comment le faire :

o   Remplacer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) par une loi viable qui inclut les 20 meilleures pratiques pour de telles lois.

o   Veiller à ce que la nouvelle législation protège toutes les personnes qui ont connaissance d'actes répréhensibles commis par une organisation et qui les signalent.  Ceci inclut les membres du public ainsi que les employés des secteurs public, privé et à but non lucratif, les contractants, les anciens employés, les bénévoles, les citoyens qui reçoivent des services, etc.

o   Inclure dans la législation l'exigence de formation des employés et un plan de gestion du changement/de communication sur le changement de comportement dans le cadre de la mise en œuvre.

o   Créer une commission parlementaire de contrôle chargée de veiller à la bonne mise en œuvre et au retour d'information.

o   Financer de manière adéquate le Commissariat à l'intégrité du secteur public et le réformer pour lui donner du mordant.

o   Remplacer l'article 425.1 du code criminel par une loi efficace.  En principe, cet article criminalise les représailles contre les personnes qui signalent des crimes aux autorités telles que la police.  Cependant, il est tellement impraticable que même s'il a été adopté en 2004, il semble qu'il n'y ait jamais eu d'affaire poursuivie en vertu de ce texte[ix]. C’est un vœu pieux.

o   Inclure un mécanisme spécial pour les lanceurs d’alerte en matière de sécurité nationale de la Défense nationale, du SCRS, de la GRC, de l'ASFC, etc. pour divulguer en toute sécurité leurs préoccupations concernant des questions de sécurité nationale très secrètes, conformément aux recommandations de Brian McAdam dans son rapport de 2006 au Parlement.  

o   Veiller à ce que les dépenses des dénonciateurs - juridiques et autres - soient financées par un fonds public.

Raisons du changement :

De nombreux scandales récents démontrent la nécessité d'un changement majeur dans notre approche de l’alerte éthique et des lanceurs d’alerte.  Plusieurs crises actuelles qui auraient pu être évitées peuvent être liées à la répression des dénonciateurs du ministère des Affaires étrangères, du SCRS et de la GRC au milieu des années 1990 :

o   L'entrée au Canada du crime organisé en provenance d'autres pays, en particulier de la Chine.

o   La traite de personnes, le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent, le gonflement des prix de l'immobilier et les crises de la toxicomanie et du logement qui en découlent[x].

D'autres scandales récents n'auraient peut-être jamais été révélés sans l'action courageuse des dénonciateurs :

* L'ingérence électorale,* le scandale de WE Charity, * l'affaire SNC Lavalin, *le scandale ArriveCan, *le scandale de Technologies du développement durable Canada.

L'interdiction des représailles, soutenue par une législation efficace et une attention particulière au changement de culture, permettra de :

o   Améliorer la culture et le climat éthique dans les organisations.

o   Encourager les gens à s'exprimer, freiner le développement de la corruption et entamer le processus de rétablissement de la confiance.  De récents sondages menés auprès des fonctionnaires indiquent qu'environ 50 % d'entre eux ne croient pas pouvoir utiliser le système en toute sécurité.

o   Faire preuve d'un leadership sincère, d'une volonté de transparence et de responsabilité accrues et contribuer à rétablir la confiance du public, qui est en déclin.

o   Restaurer la position du Canada dans les cercles internationaux de lutte contre la corruption.

Appel à l'action 

Signez cette pétition et aidez-nous à montrer à nos dirigeants politiques que nous nous soucions des lanceurs d’alerte, de l'avenir de notre pays et de notre mode de vie démocratique. Faites-leur savoir que nous sommes conscients que les dénonciateurs constituent la première et la meilleure ligne de défense contre la corruption et les actes répréhensibles, et qu'ils doivent être protégés pour qu'ils puissent nous protéger.

Conclusion

Nous avons besoin de votre soutien pour faire en sorte que nos communautés et nos lieux de travail soient sûrs pour les dénonciateurs en interdisant les représailles à l'encontre de ceux qui parlent et disent la vérité. Joignez-vous à nous pour exiger le changement dès aujourd'hui.  Notre vie démocratique en dépend.