Violences financières mesquines

Art. 32 Versement

1 L'aide matérielle est généralement allouée sous forme pécuniaire. Il peut s'agir

a d'un versement en espèces, ...

Art. 36 Réductions ...

2 La réduction des prestations doit être proportionnée à la faute des bénéficiaires et ne doit en aucun cas toucher le minimum vital indispensable. Elle ne peut s'appliquer qu'à la personne fautive.  

http://www.lexfind.ch/dtah/131365/FR/860.1.pdf