Incident massif dpt 26, 30, 34, 38, 69, 74, 83 : demande report des scrutins législatifs

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A l’attention de

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel,

Messieurs les Préfets du Gard, de l’Hérault, de l’Isère, du Rhône, de la Haute Savoie

Messieurs les Présidents des Commissions de propagande pour les élections législatives du Gard, de l’Hérault, de l’Isère, du Rhône, de la Haute Savoie

 Le 10 juin 2017,

 Objet : demande de report des élections législatives dans les circonscriptions pour lesquelles des dysfonctionnements massifs de la distribution du matériel électoral ont été constatés par les électeurs et les électrices

 

Messieurs,

L’organisation des élections législatives dans des circonscriptions de l’Ain, de la Drôme, du Gard, de l’Hérault, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Saône et Loire, de la Haute Savoie et le Var rencontre des problèmes relatifs à l’acheminement du matériel électoral (circulaires et bulletins de vote) auprès des électeurs d’une ampleur massive et inédite mettant en cause la sincérité du scrutin.

Un nombre considérable d’électeurs et d’électrices a pu constater que les enveloppes électorales reçues étaient incomplètes alors même que le matériel électoral des candidat.e.s avait été déposé dans les délais et quantités requis, puis dument validé par les différentes commissions de propagande de ces départements.

Il semblerait que l’établissement de l’entreprise KOBA sis 61 rue Emile Zola 69151 Decines Charpieu, en charge de ces acheminements pour le compte de l’État, ait gravement failli à son obligation de résultat pour l’acheminement du matériel complet et dans les délais chez l’ensemble des électeurs et électrices inscrit.e.s dans les circonscriptions sus-citées.

L’article R34 du code électoral dispose que la commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l’expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d’envoi. Elle est chargée d’adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste.

Plusieurs constats d’huissier ont été dressés pour appuyer ces alertes citoyennes. Ils serviront de base à des recours en annulation des scrutins déposés par les candidat.e.s qui aboutiront très certainement.

Dans ces conditions, nous vous demandons le report des scrutins dans les circonscriptions touchées par ce problème. Des milliers de témoignages affluent de toutes parts, d’enveloppes quasi vides, avec le matériel de quelques candidats (5 sur 12 par exemple et rien pour les autres) ou de documents en plusieurs exemplaires quand d’autres sont absents.

La presse locale et nationale s’en fait largement l’écho et les protestations se multiplient, tous partis confondus, y compris celui du Président de la République.

Les conditions de sérénité du scrutin n’étant pas réunies, il serait donc sage et avisé de reporter ces scrutins dans ces circonscriptions-là pour pouvoir réexpédier le matériel de manière conforme et éviter de devoir organiser les scrutins deux fois, leur annulation étant plus que probable compte tenu du caractère massif des irrégularités constatées.

Les jugements en matière de contentieux électoral ont reconnu de façon répétée que le principe d'égalité jouait un rôle majeur dans la conception démocratique de l'État de droit.

Il s’agit notamment d’assurer l’égalité des conditions de la compétition, ce qui signifie que toutes les candidatures doivent être soumises au même traitement. L’égalité de traitement des candidatures est en l’espèce manifestement inexistante.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Messieurs les Préfets, Messieurs les Présidents des Commissions de propagande, en l'assurance de nos respectueuses salutations.

Thierry Prache (30) Jérôme Roustit (34) Pablo Campargue (38) Isabelle Comtet (69)Céline Burdin (74)

https://www.francebleu.fr/infos/politique/legislatives-dysfonctionnements-en-cascade-dans-la-mise-sous-pli-des-professions-de-foi-1497013196

http://www.lamontagne.fr/vichy/politique/allier/2017/06/09/des-enveloppes-de-vote-incompletes-dans-les-boites-aux-lettres-des-electeurs_12435995.html


http://www.varmatin.com/politique/des-problemes-subsistent-avec-les-professions-de-foi-des-legislatives-144558
http://www.20minutes.fr/elections/legislatives/2083327-20170609-legislatives-envoi-professions-foi-candidats-perturbe-quinzaine-departements

http://www.ledauphine.com/isere-sud/2017/06/09/des-dysfonctionnements-dans-l-acheminement-des-documents-de-propagande-electorale

http://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/rhone/lyon/legislatives-scrutin-annule-circonscription-du-rhone-1269911.html



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