Chers signataires, Beaucoup se perdent dans la complexité technique de notre Code pénal, et c'est pourquoi nous avons conçu le tableau ci-joint qui résume les différences entre le crime de viol et le délit d'atteinte sexuelle "avec pénétration" (qui est une nouveauté de la loi sur les Violences Sexistes et Sexuelles en cours de discussion). Nous avons barré d'une croix rouge les dispositions que nous voulons supprimer, afin que les viols sur enfants soient toujours jugés comme des viols. Notre code pénal utilise la même définition pour le viol sur une personne adulte et sur un enfant. Or ça n'a rien à voir !! Il est difficile en pratique de prouver qu'il y a eu " violence, contrainte, menace ou surprise" lorsqu'il s'agit d'un enfant. Encore plus lorsqu'il s'agit d'inceste et que l'affection et la confiance de l'enfant sont détournées par l'agresseur. Qui a tout le temps de détruire toutes les preuves matérielles bien avant que la victime soit en mesure de porter plainte. L'infraction d' "attentat à la pudeur sans violence" a été créée dès 1832 car les députés étaient conscients de cette difficulté. C'était un crime punissable de la prison à perpétuité, mais au fil des réformes successives c'est devenu un simple délit renommé en "atteinte sexuelle" puni de 5 ans de prison. Résultat: quand un enfant porte plainte pour viol, la plainte est parfois déqualifiée en "atteinte sexuelle sur mineur" comme c'est arrivée à la petite Sarah dans l'affaire de Pontoise. Ce n'est pas un dysfonctionnement isolé ! Nous avons reçu en quelques jours plusieurs dizaines de témoignages qui confirment que la correctionnalisation du viol est une pratique très répandue: https://aivi.org/nos-actions/nos-actus/2941-appel-a-temoins-correctionnalisation-viol.html La correctionnalisation revient à dire que violer un enfant c'est moins grave que violer un adulte. À côté du viol difficile à prouver en justice, il existe donc un "viol allégé", l'atteinte sexuelle, pour les enfants de moins de 15 ans. Cette justice au rabais, à la va-vite, au tribunal correctionnel a des conséquences graves pour les victimes mais aussi pour la prévention de la récidive. Si on ne prend que 18 mois AVEC SURSIS après avoir violé un enfant pendant des années, est-ce vraiment dissuasif ? Le gouvernement avait promis de le faire en novembre dernier, il a finalement reculé, maintenu et renforcé l'injustice actuelle. En aggravant les peines encourues pour l'atteinte sexuelle, de façon paradoxale, il encourage la correctionnalisation. C'est pourquoi ils faut nous mobiliser au maximum en diffusant ce message simple: VIOLER UN ENFANT DEVRAIT TOUJOURS ÊTRE UN CRIME. Il n'est pas trop tard pour contacter nos sénateurs et sénatrices qui n'ont pas encore examiné ce texte. A vos plumes ! Un grand merci à toutes et à tous pour votre mobilisation ! Il est temps de mettre fin tous ensemble au tabou et au déni, afin de mieux protéger nos enfants.