Bonjour à tous,
Quelques nouvelles concernant l’action du conseil de quartier et du collectif la Martinière. Le Conseil de quartier que nous soutenons pleinement a choisi d’exercer une saisine de la mairie du premier (texte joint) concernant le bruit des terrasses lors de la séance de conseil d’arrondissement du 15 septembre où justement il est question de la prolongation de l’extension de ces terrasses. Une saisine est une prérogative de saisir, ici une autorité, pour faire exercer un droit. Le droit que nous voulons voir exercé est celui contenu dans la charte des terrasses établie par la mairie pour 2021 ( charte ci jointe). Le contenu de cette charte est souvent bafoué. Notre représentante à ce conseil devra présenter et plaider cette cause lors de cette séance. Pour cela il nous faut des éléments tangibles issus de votre expérience. Tout simplement il suffit en quelques phrases de traduire ce que la mauvaise utilisation de cette charte induit comme désagréments dans votre cadre de vie. C’est évidemment le repos nocturne qui souffre le plus, mais pas que. Pour rassurer chacun dans la contribution écrite (ou orale si vous préférez), les témoignages seront anonymisés. Seules figureront les initiales du prénom et du nom. S’il vous est possible de nous transmettre rapidement votre témoignage ce serait bien, ou plus tard si vous préférez car la question va s’inscrire dans le temps.
Vous pouvez aussi donner votre témoignage concernant le bruit en général (véhicules volontairement bruyants comme motos, quad, scooter, voitures…et autres) car le conseil de quartier a commencé à évoquer le problème du bruit dans sa généralité lors de sa dernière réunion.
D’avance merci de votre réponse par le canal de votre choix (whatsapp, facebook, Twitter
, pétition la Martinière…).
Le comité de pilotage du collectif La Martiniére.
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Texte de la saisine
Conseil de quartier ouest des pentes
Question au conseil d’arrondissement.
Objet: Respect du règlement des terrasses de café
Les conseils de quartier et les habitants alertent à nouveau la mairie sur les nuisances nocturnes occasionnées par certaines terrasses de café qui ne respectent ni les règles qui leur sont applicables, ni celles du savoir vivre ensemble. Il est indispensable de concilier le désir des gérants de café de compenser le préjudice né des confinements avec la nécessité de garantir la tranquillité des riverains et un cadre de vie normal.
Quelle est la position de la mairie et quelles mesures compte t-elle prendre sur ce thème ?
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Charte des terrasses 2021
EXTENSION DEROGATOIRE DE TERRASSE CHARTE D’ENGAGEMENT DES COMMERÇANT.E.S
La présente charte vise à définir le cadre réglementaire et les règles fixées par la Ville de Lyon pour bénéficier d’une extension exceptionnelle de terrasses pour l’année 2021.
Les bénéficiaires de ces extensions s’engagent respecter l’ensemble des dispositions ci-après.
REGLES RELATIVES A LA DELIVRANCE DE L’AUTORISATION
� Toute extension devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Ville de Lyon avant le 30 juin 2021 et d’un accord exprès de la Ville de Lyon.
� Par exception, les commerçants ayant été autorisés à étendre leur terrasse en 2020, pourront le faire dans les mêmes conditions sans demande préalable sous réserve des ajustements d’emprise demandés par la Ville de Lyon.
� Modalités d’instruction des demandes :
- le commerçant devra soumettre un plan d’implantation coté aux services de la Ville en se conformant aux prescriptions techniques définies dans la présente charte.
-Les délais d’instruction pourront être rallongés notamment si un avis de la commission de sécurité venait à devoir être demandé.
� Les extensions auront pour vocation de garantir le respect des distanciations physiques qui seront imposées dans le cadre de la reprise et non de permettre au commerçant d’augmenter sa capacité d’accueil.
� Toute extension d’emprise est exploitable temporairement et à titre exceptionnel pour l’année en cours et ne pourra en aucun cas être reconduite.
� Ce dispositif dérogatoire n’exempte en aucune façon le commerçant du respect des règles applicables prévues au règlement des occupations commerciales du domaine public en vigueur.
deca.terrasses@mairie-lyon.fr – Lyon en direct : 04 72 10 30 30
EXTENSION DEROGATOIRE DE TERRASSE CHARTE D’ENGAGEMENT DES COMMERÇANT.E.S
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions suivantes sont données à titre informatif pour faciliter les propositions des commerçants. Les installations seront évaluées en fonction de la configuration de chaque site et notamment des contraintes liées à la sécurité et à la préservation des flux des usagers. Les autorisations d’extension pourront être revues à tout moment en cas de troubles à la tranquillité publique ou de difficultés constatées pour le cheminement des piétons, les besoins logistiques ou des professionnels, les besoins d’intervention des services publics et notamment des services urbains.
Pour les terrasses sur trottoir, places, voies piétonnes :
- Extension maximale de 50 % de la surface autorisée.
- Cheminement piéton d’1m40 minimum à compter du trottoir ou de tout mobilier urbain ;
pour les trottoirs de plus de 3m, au maximum la moitié de sa largeur à compter du trottoir ou
de tout mobilier urbain.
- Aucune autorisation d’installation devant les allées d’immeuble.
- Possibilité d’installation devant le commerce voisin avec son accord écrit transmis à la Ville de
Lyon.
- Pas d’installation au droit des passages piétons.
Pour les terrasses sur stationnement :
- L’instruction de l’extension sera réalisée sur demande du commerçant par la Ville de Lyon conformément au règlement des occupations commerciales du domaine public et sous réserve de l’accord de la commission de sécurité.
- Toute terrasse sur stationnement devra être installée sur un platelage respectant les prescriptions de sécurité et d’insertion dans l’espace public.
- Aucune extension ne sera autorisée devant les portes d’allées.
- Aucune extension ne sera autorisée au droit d’un rez-de-chaussée d’habitation.
- Le dispositif ne devra pas entraver les accès nécessaires à l’entretien des espaces publics et
des réseaux urbains, ainsi que l’accès des services de secours et d’incendie.
- Il sera possible d’installer une terrasse devant le commerce voisin avec son accord écrit
transmis à la Ville de Lyon.
Mobilier de la terrasse :
- Le mobilier devra correspondre à celui autorisé par la Ville de Lyon lors de l’instruction de la terrasse initiale ; tous les bancs et grandes tables en bois sont proscrits conformément à notre règlementation au même titre que les mange-debout ou équivalents.
- Aucun élément séparatif ne devra être installé.
- Aucun dispositif de chauffage ne devra être installé sur la terrasse.
deca.terrasses@mairie-lyon.fr – Lyon en direct : 04 72 10 30 30
EXTENSION DEROGATOIRE DE TERRASSE CHARTE D’ENGAGEMENT DES COMMERÇANT.E.S
CONDITIONS D’EXPLOITATION
Respect du voisinage et des horaires d’exploitation
� Les horaires d’exploitation devront être respectés conformément à la règlementation en vigueur et aux restrictions gouvernementales.
� Le commerçant s’engage à limiter les nuisances sonores générées par son activité et à sensibiliser sa clientèle au respect de la tranquillité des riveraines et riverains.
� Aucune diffusion musicale ne sera réalisée à l’extérieur conformément au règlement en vigueur.
� Une attention toute particulière devra être portée par l’établissement pour effectuer l’évacuation des clients et le rangement du mobilier qui devront s’effectuer sans porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
� Pour rappel, la consommation en dehors des assises réservées aux terrasses est interdite, de même que la
consommation debout, que ce soit dans ou hors de l’emprise de la terrasse, extension comprise.
Respect des mesures sanitaires
� Le commerçant s’engage à respecter les protocoles sanitaires en vigueur dans le cadre de la lutte contre la propagation de la COVID 19. Il s’engage notamment à faire respecter les distanciations physiques.
Respect de l’environnement et de l’espace public
Le commerçant s’engage à :
� Installer une terrasse et un mobilier conforme à l’autorisation d’implantation reçue des services de la Ville.
� Respecter les conditions d’accessibilité et de circulation des piétons notamment des personnes à mobilité
réduite, déficientes visuelles ou des personnes avec poussettes.
� Faciliter et préserver le cheminement des piétons sur le trottoir où est implantée la terrasse et à libérer
le trottoir des mobiliers non exploités.
� Respecter les impératifs de sécurité en tout premier lieu les accès des pompiers et véhicules de secours.
� Maintenir propres les espaces extérieurs en toute circonstance et à toute heure de leur exploitation en
assurant un nettoyage total et en veillant à la propreté de l’espace public, notamment s’agissant des
mégots aux alentours de mon établissement.
� Libérer l’espace utilisé par la terrasse en cas de travaux et également en dehors des horaires d’exploitation de l’établissement.
� Restituer les lieux dans leur état d’origine après libération des espaces.
� Ne pas utiliser de vaisselles et de gobelets en plastique à usage unique.
CONTROLES ET RESPECT DES ENGAGEMENTS
En cas de non- respect de ces engagements, ainsi que des règles de sécurité et de tranquillité publique prévues par les règlements applicables, le commerçant s’expose au retrait immédiat de ses installations. Tout manquement constaté par les agent.e.s de la Ville de Lyon ou par les forces de l’ordre est également passible de verbalisation.
deca.terrasses@mairie-lyon.fr – Lyon en direct : 04 72 10 30 30