Petition updateRespect, promote and protect freedom of informed vaccination consent throughout EuropeObligations Vaccinales: Qui Décide? (merci de lire le texte en entier)
Secretary European Forum for Vaccine Vigilance (EFVV)London, ENG, United Kingdom
Jan 15, 2022

Le EFVV ( Forum Européen de Vigilance Vaccinale) a été créé il y a 22 ans pour attirer l'attention sur les risques dus aux vaccinations, pour s'opposer aux obligations vaccinales et pour promouvoir  la liberté de choix dans le domaine de la santé.

En 2015, la première version de cette pétition a été présentée à l'Union Européenne à travers leur portail de pétitions.  Ils ont répondu en 2016 que ce n'était pas à eux que revenait l'organisation des services de santé, mais bien à chaque État membre individuellement.

Les lois vaccinales sont donc de la compétence de Etats membres, selon le texte suivant fourni par la Commission européenne:

"L'article 168 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne affirme qu'elle respecte les lois nationales des membres quant à leur définition des règles en matière de santé et leur application.  En conséquence,  les lois vaccinales sont de la compétence des membres, individuellement."

N'oublions pas non plus la résolution 2361 du Conseil de l'Europe, du 27 janvier 2021 :

"L’Assemblée demande donc instamment aux États membres et à l’Union européenne de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement; de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner." (1).

C'est pourquoi il est suprêmement important que les citoyens européens continuent à surveiller et à communiquer avec leurs politiciens dans le domaine des lois vaccinales pour leur rappeler que les décisions en matière de santé ne sont pas de leur ressort. 

(1) Resolution 2361 (2021), https://pace.coe.int/fr/files/29004/html; points 7.3.1 et 7.3.2.

Avec un grand merci, 

L'équipe du EFVV

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