Petition update

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE.

Yves D'AMÉCOURT
Sauveterre-de-Guyenne, France

Jun 22, 2020 — 

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juin 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 17 juin 2020 .Rendu public le 17 juin 2020.

Article 1er. – Les premier et dernier alinéas du paragraphe I de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans sa rédaction initiale, sont conformes à la Constitution.

Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Toutefois, si la loi est bien "constitutionnelle, 2 considérants (25 et 33) permettent au juge des Tribunaux Administratifs de considérer l'abstention liée à la crise sanitaire du coronavirus dans leur jugement :

"Dès lors, les dispositions contestées ne favorisent pas par elles-mêmes l’abstention. Il appartiendra, le cas échéant, au juge de l’élection, saisi d’un tel grief, d’apprécier si le niveau de l’abstention a pu ou non altérer, dans les circonstances de l’espèce, la sincérité du scrutin."

"Ces dispositions n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l’attribution de sièges. Dès lors, elles ne font pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l’élection."

Merci à tous pour votre mobilisation depuis le 15 mars dernier. Nous avons fait le maximum pour que nos questions soient portées au plus haut de l'Etat. Malheureusement, si les questions ont été jugées "réelles et sérieuses", les réponses n'ont pas été celles que nous souhaitions tous ... 

Nous attendons désormais les décisions locales des tribunaux administratifs (+ de 3000 recours déposés dans toute la France).

Nous attendons aussi le second tour des élections municipales, qui aura lieu le dimanche 28 juin. Quelle sera la participation ? Y-aura-t-il de nouveau un "effet coronavirus" ? Quelles formations politiques tireront leur épingle du jeu ? Donnera-t-il lieu à de nouveaux recours ?

L'association "50 millions d'électeurs" reste mobilisée et attentive !

Bien sincèrement.

Yves d'Amécourt

Vice-Président de "50 millions d'électeurs"


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