Clara ACHOURParis, France
May 9, 2023

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a mis la France en cause suite à mon recours ! 
2 mois plus tôt, elle mettait la France en cause suite au recours similaire d’Emily Spanton. 2 semaines plus tard, 2 requérantes obtenaient la même réponse, suite à des recours dénonçant l’inaction de la Justice Française en matière de violences sexuelles. 
A ce jour, la France est donc mise en cause 4 fois pour des faits similaires. Elle va donc devoir s’expliquer dans un délai de 14 semaines. 

Copy link
WhatsApp
Facebook
Nextdoor
Email
X