Adressée à CNRBE Paris

Faux livret, vrai fichier : retrait total du Livret scolaire numérique

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POURQUOI UNE PÉTITION CONTRE LE LIVRET SCOLAIRE NUMÉRIQUE ?

Le " Livret scolaire unique numérique " (LSUN) se généralise depuis la rentrée 2016 dans toutes les écoles et les collèges, publics comme privés, sans que les élèves et les parents d'élèves concernés aient été pleinement informés de ce dispositif, comme l’impose la loi informatique et libertés.

Pensé pour devenir obligatoire du CP à la 3ème depuis la rentrée 2016, ce nouveau fichier enregistrera chaque année des données à caractère personnel concernant plus de 10 millions d'élèves, du primaire au secondaire, et ses finalités comme son contenu vont bien plus loin qu'un simple "livret scolaire".

Pour ceux qui ont entendu parler du fichier Base élèves, qui défraye la chronique depuis dix ans dans les écoles, la plupart des champs jugés "liberticides" retirés par le ministre de l’Éducation nationale en 2008, se retrouvent aujourd'hui dans ce livret informatisé : compétences, résultats scolaires, comportement, assiduité — ainsi que des éléments d'ordre médical, relatifs à l'origine des élèves ou sur le handicap.

La communication du ministère de l’Éducation est trompeuse : il est question d'une durée de conservation de 4 ans, soit la durée d'un cycle plus une année. Mais les " bilans de fin de cycle " seront conservés jusqu'au lycée : celui de fin de CE2, et les suivants, seront communiqués de classe en classe jusqu'en seconde, soit beaucoup plus longtemps ! Où est donc passé le « droit à l’oubli » ?

Au-delà du collège, ce livret scolaire numérique alimentera d’autres fichiers de suivi individuel : Passeport d'orientation, de formation et de compétences inclus dans le Compte personnel de formation créé en 2014, lui-même bientôt intégré au Compte personnel d’activité créé par la « loi travail » de 2016. Le LSUN servira aussi à attribuer le Diplôme national du brevet et pour trier les élèves dans leurs choix d’orientation via les procédures automatisées Affelnet (6ème, post 3ème et 1ère) et Admission post Bac (APB) dans le supérieur — sur la base d'un livret numérique en cours de généralisation tout aussi opaque, le " Livret scolaire du lycée " (LSL).

En 2009 et 2016, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a recommandé à la France, en vain, de ne saisir dans les bases de données scolaires que des renseignements personnels anonymes et d’informer les parents de leur droit d’opposition.

Enfin, au gré de lois successives, les données enregistrées dans ce livret sont accessibles aux administrations (maires, police, justice, préfectures) au nom du « secret professionnel partagé ». C’est inscrit notamment dans le « droit de communication » instauré par la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France. Ce n’est pas de surveillance que les enfants ont besoin, mais d’encadrement, de protection et de bienveillance. Les parents d'enfants étrangers en situation irrégulière ne doivent pas avoir peur d'envoyer leur(s) enfant(s) à l'école : l’éducation est un droit quelles que soient la nationalité et la situation administrative d'un enfant.

Que ce soit à l'école, au collège, au lycée ou en centre d'apprentissage, refusons tous ensemble ce livret scolaire numérique qui porte gravement atteinte au rapport de confiance instauré entre chaque famille et les équipes éducatives.

 

Collectif de résistance aux fichiers scolaires (CNRBE)

 

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  • CNRBE Paris

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