Suite du dossier de médiation avec MTV Médiateur du Tourisme et Voyage
De : commission.voyage@mtv.travel
A : herve.gerne@sfr.fr
Envoyé: mercredi 6 janvier 2021 15:08
Objet : TR: Commission des Avoirs Voyage - Dossier N° 914 - M. et Mme GERNE
Madame, Monsieur,
La Commission paritaire chargée de traiter les demandes de remboursement relatives aux voyages annulés du fait du covid-19 a été saisie par M. et Mme GERNE dont le contrat figure en annexe.
Pour rappel, à la suite de l’adoption de l’ordonnance 315-2020, les professionnels du tourisme ont décidé de créer une Commission paritaire permettant d’évaluer les situations de consommateurs pouvant bénéficier d’un remboursement anticipé de l’avoir qu’ils ont reçu.
Elle a pour mission de statuer sur les demandes de remboursements adressées par des voyageurs rencontrant l’une des situations suivantes : dégradation de la situation financière, mutation professionnelle à l’étranger, maternité avec avis médical d’interdiction de voyager, décès de l’un des participants, Risque lié à la dégradation de l’état de santé justifiée par un avis médical.
Plus d’informations sur la Commission : (voir Charte de la commission en pièce jointe)
Après étude du dossier et des pièces justificatives apportées, la Commission estime que la demande formulée ne remplit pas les critères fixés par cette dernière ou ne contient pas de justificatifs suffisants permettant d’en attester.
En conséquence, la Commission a statué en défaveur d’un remboursement anticipé de l’avoir.
Conformément à l’ordonnance 315-2020 du 25 mars 2020, il est rappelé que si l’avoir n’a pas été utilisé pendant ses 18 mois de validité, il sera remboursé par le professionnel qui l’a émis.
La Commission paritaire,
NB : L’Avis de la Commission est définitif.
La procédure se termine par l’émission de cette décision. Les échanges ultérieurs (transmission de coordonnées bancaires, envoi de protocoles, paiement…) doivent se faire directement entre les parties.
Le remboursement anticipé est adressé par l’émetteur de l’avoir, sauf accord contraire entre le distributeur et l’organisateur. En cas de litige, le consommateur reste libre de s’adresser à une association de consommateurs ou au médiateur du tourisme et du voyage. Les voies de recours judiciaires lui sont également ouvertes.