Pétition ouverte le 8 avril 2015

a 15h52.

 

Mesdames, Monsieur,

 Dans le Projet de loi pour la Croissance et l'activité (Loi Macron) n°2447,  nous vous demandons l'abrogation, par amendement de l'article 93.

Article 93

Après l’article L. 5212-7 du code du travail, il est inséré un article L. 5212-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-7-1. – L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le chapitre V du titre III du livre Ier de la cinquième partie.

Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

 Il est proposé de l'acquittement partielle de l'obligation d'emploi des adultes en situation de handicap. Donc suppression des 6% dans les entreprises, de plus de 20 salariés.

 Et surtout ne plus payer l'amende du non emploi de ces personnes. Qui paradoxalement possède une QRTH ( qualité de reconnaissance de travailleur handicapé), la ils possèdent une " Qualité". Donc cette QRTH, ne servira plus a rien, déjà que les personnes concernées ne perçoivent rien en contre partie d'avoir fait un effort pour trouver et conserver,  un emploi.

 Par contre l'employeur perçois une prime pour l'embauche de ces personnes.

 En conclusion, l'on nous parle d"Intégration" a longueur de messages, d'articles de presse, depuis de trop longues années,  et la en un coup de baguette magique, cela disparaît.

 Nous savons déjà depuis trop longtemps, que nous n'avons aucune considération par la société. Nous coûtons, nous ne rapportons pas, mais cela rapporte a certains.

Salutations

M. Picaud - Bayonne - France.

gwmdjpp@numericable.fr