Pétition fermée
Adressée à Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation (ATIH)

Libre accès aux données anonymisées du PMSI pour les DIM

Le nouveau dispositif proposé par l’ATIH depuis 2015 aux Départements d’information médicale (DIM) des établissements de santé, pour accéder à des fins statistiques aux Résumés Anonymisés de Séjours (RSA) de la base nationale est  très complexe et très contraignant.
Il se substitue à celui, éprouvé depuis près de 20 ans, et proposé par les ARH puis les ARS, qui permettait de travailler directement sur les fichiers de RSA, communiqués  aux médecins DIM chaque année. Cette disposition a permis à nombre de DIM de développer des outils permettant d'exploiter avec beaucoup de souplesse et de finesse les données régionales et de contribuer ainsi aux études stratégiques inter-hospitalières.

Aujourd'hui, il y a une réelle inquiétude. Pour les établissements qui sont parvenus à obtenir les fichiers relatifs à 2014, pourtant réputés anonymisés par construction, il a fallu plusieurs mois de tractations, de démarche notamment auprès de la CNIL, et débourser plusieurs milliers d'euros !
Pour les données 2015, la procédure se complique encore tandis que l’accès se restreint. L’obtention des fichiers n’est en effet plus permise, et l’ATIH a fait savoir que « l’utilisateur réalisera ses traitements sur le serveur et récupérera sur son ordinateur les résultats de ses requêtes, obligatoirement sous forme agrégée. Il est interdit d’importer sur son poste des extraits de bases contenant des résumés complets (RSA, RPSA, RHA, RAPSS). Un contrôle a posteriori des sorties sera mis en œuvre pour vérifier que les résultats produits sont bien anonymes. »
Cela est d'autant plus regrettable que la nouvelle loi, créant les Groupements Hospitaliers de territoire (GHT), met plus que jamais les DIM en situation de plaque tournante de l'information médicalisée et de l'analyse de l'activité. L'attente était plutôt de pouvoir disposer plus facilement et plus librement qu'auparavant des données sur lesquelles ils sont supposés travailler...
Regrettant cette évolution, nous espérons qu'il ne soit pas encore trop tard pour mettre en oeuvre le fameux "choc de simplification" promis en très haut lieu et permettre aux DIM de disposer à nouveau  aisément des outils de base pour assurer pleinement leurs missions.

Cette pétition a été remise à:
  • Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation (ATIH)

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