Social regulations deprive French sailors of work and destroy jobs in the marine economy

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La réglementation sociale privant les marins français de travail et détruisant les emplois de l’économie maritime n’est toujours pas modifiée un an après!

Il s'agit de la réglementation sociale applicable aux marins résidant français (français résidents de manière stable en France mais aussi tout marin qui est embarqué sur un navire qui passe plus de 3 mois consécutifs dans les eaux françaises).

Cette réglementation qui est censée protéger le travail des résidents français en fait les en privent depuis son entrée en vigueur.

Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er juillet 2017, une tentative de solution avec un amendement trop imprécis a été décidé fin 2017 elle est resté sans aucun effet car les marins doivent rester couverts « par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale ». 

C’est cette notion d’équivalence pour laquelle nous devons recevoir des précisions que les fonctionnaires de l’Etat se refusent de donner.

 Des assurances privées, venant proposer une couverture complémentaire ont été proposées mais là aussi, aucun retour des interlocuteurs de l’État pour savoir si ces nouvelles couvertures sont reconnues. 

Voici une rétrospective des événements passés : 

Juillet 2015 : le ministère des affaires sociales dépêche des inspecteurs pour mesurer les conséquences de l’application en France de l’immatriculation des marins résidents français au régime de l’ENIM : ils concluent qu’il ne faut pas adopter la mesure car elle créé une distorsion importante avec les territoires européens voisins que sont l’Italie et l’Espagne. L’industrie du yachting est écoutée, Le soleil brille.

Novembre 2016 : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit en son Article 31 que tous les marins résidents français doivent relever du régime de l’ENIM (sécurité sociale française des marins). Nous commençons à travailler sur les conséquences de ce texte pour que le décret d’application puisse évacuer les conséquences les plus importantes. Ce texte apporte les premiers nuages noirs.

9 Mars 2017 : alors que les discussions sont en cours pour trouver une solution, parution du décret relatif à l'application de l'article 31 du code de la sécurité sociale (en dépit de nos avis négatifs transmis à l’administration) sans aucune souplesse. La tempête gronde.

Novembre 2017 : loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Un amendement au dispositif censé régler le désordre est voté mais il reste trop imprécis pour remplir cet objectif. Il introduit la possibilité d'utiliser des assurances privées au moins équivalentes au régime de l'ENIM mais il faut préciser les conditions (ce que signifie équivalent). La tempête se poursuit.

8 février 2018 : Présentation à Nice d'un projet de contrat privé par « WYCC Insurance ». D’autres acteurs proposent des solutions mais sans les précisions indispensables de l’Etat pour définir la couverture sociale complémentaire, ces solutions sont bloquées.

Les faits à ce jour : 

L'administration française refuse d’apporter les précisions indispensables pour appliquer la réglementation et par exemple valider formellement le niveau de couverture complémentaire privée pour atteindre l’équivalence au régime de l'ENIM.

La résidence sociale reste fixée à 90 jours.

En conséquence :

- Les marins résidents français ne trouvent toujours pas d'emploi et sont quasiment systématiquement écartés du marché du travail sur les yachts étrangers largement majoritaires dans l’industrie du yachting.

- Les armateurs qui ont quittés la France en 2016 ne sont pas revenus car la règle des 90 jours, qui entraîne automatiquement la résidence sociale des marins n'a toujours pas été abrogée.

- Les travaux d'hiver immobilisant les bateaux plus de 90 jours ont été effectués pour l’hiver 2017/2018 en Italie ou en Espagne en grande majorité. Les chantiers de réparation ont donc vu leur carnet de commandes baisser (-30 à -40%). La baisse continue à ce jour.

- Les devises étrangères qui entraient en France et contribuaient de façon positive à la balance des paiements atterrissent en Espagne ou en Italie.

- Les caisses de l’ENIM loin d’avoir gagné des cotisants connaissent l’effet inverse de ce que devait générer cette réglementation.

La situation est donc complètement bloquée par l’attitude de l’administration française qui persiste à ignorer la réalité et se cramponne à des principes qui assassinent l’industrie du yachting et tous ses acteurs économiques. Il ne s’agit pas de se mobiliser pour éviter à de riches armateurs étrangers d’éviter de payer des taxes ou des charges sociales mais de faire survivre des commerçants, artisans, ouvriers, des entreprises qui vivent de la présence de ces grands navires sur notre territoire. Si l’État a décidé de se passer des retombées fiscales, sociales et douanières, ces salariés ne peuvent pas se priver de salaires.

Il est impensable de rester Inactif !

Nous demandons donc à l'Etat Français de prendre ses responsabilités                                                                                        

- la résidence sociale fixée à 90 jours doit être abrogée,                                                

-  le niveau d’assurance complémentaire privé « équivalent » doit être précisé par l’administration française,

- L’assujettissement des marins étrangers embarqués et demeurant à bord des yachts doit être supprimé.

Il est incompréhensible que :

-        La France ait adoptée les mesures actuelles (décret du 9 mars 2017 et amendement 2017) sans avoir effectuée une concertation avec nos voisins proches que sont l’Espagne et l’Italie.

-     La France n’a effectué aucune concertation avec le monde du yachting avant la promulgation des textes

-       La France persiste dans des attitudes rigides alors que l’emploi et l’économie sont mis à mal.

-       Que depuis bientôt un an et demi le problème n’est pas résolu.

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Social regulations which deprive French sailors of work and destroy jobs in the marine economy still in force a year later!

This is about social regulations which apply to French-resident sailors (French people who are long-term residents of France but also any sailor aboard a ship which spends more than 3 consecutive months in French waters).

These regulations, which are supposed to protect the jobs of French residents, have in fact been depriving them of work since they came into force.

These new regulations have applied since 1 July, 2017. An attempted solution, via an amendment which was not clear enough, was decided on in late 2017 but remains ineffective as sailors have still to be covered “by social protection at least equivalent to that laid down by article L.111-1 of social security law.”

It is this notion of equivalence on which we need clarification that government officials refuse to give.

Private insurance which provides supplementary cover has been suggested, but here, again, there has been no feedback from government officials to clarify whether such cover would be recognised.

Here is a timeline of events: 

July 2015: the Ministry of Social Affairs sends inspectors to measure the consequences of the application in France of registering French-resident sailors in the ENIM regime: they conclude that the measure should not be adopted as it sets up a major anomaly compared with the neighbouring European countries of Italy and Spain. The yachting industry is listened to, the weather is set fair.

November 2016: the law on financing social security for 2017 sets out in Article 31 that all French-resident sailors must be subject to the ENIM regime (French social security for sailors). We started working on the consequences of this text so that the implementing decree would remove the most significant consequences. This text brings the first black clouds.

9 March 2017: while discussions to find a solution continued, the decree relating to the application of Article 31 of social security law appeared (despite our expressing our negative opinion to the authorities) with no flexibility. The storm grows.

November 2017: law on financing social security for 2018. An amendment to the arrangements intended to resolve the mess is passed, but it is not precise enough to achieve this aim. It introduces the possibility of using private insurance at least equivalent to the ENIM regime, but the conditions still need clarification (what is meant by “equivalent”). The storm continues.

8 February 2018: Presentation in Nice of a draft private contract by WYCC Insurance. Other parties propose solutions, but without the precision required by the State in defining supplementary social cover, these solutions are blocked.

The Facts To Date: 

French authorities refuse to make the necessary clarification to apply the regulations and, for example, formally validate the level of supplementary private cover required to be equivalent to the ENIM regime.

Residence for the purposes of social security remains fixed at 90 days.

As a result:

-      French-resident sailors cannot always find work and are effectively systematically excluded from the jobs market on the foreign yachts which make up the overwhelming majority of the yachting industry.

-      Vessel owners who left France in 2016 have not returned as the 90-day rule, which automatically entails residence for social security purposes for sailors, has still not been revoked.

-      Winter maintenance, immobilising boats for more than 90 days in winter 2017/2018, took place in Italy or Spain for the most part. Repair yards have therefore seen their order books plummet (down by 30 to 40%). That reduction continues to this day.

-      Foreign money which came into France and made a positive contribution to the balance of payments has diverted to Spain or Italy.

-      Far from the ENIM’s coffers having gained contributors, the opposite effect to that the regulations were intended to generate has occurred.

The situation is, therefore, completely blocked by the attitude of French authorities who continue to ignore the reality and cling to principles which are killing the yachting industry and all its economic stakeholders. This is not about mobilising to prevent rich foreign vessel owners avoiding paying taxes or social contributions, but about the survival of retailers, tradesmen, workers and businesses which exist due to the presence of these large vessels in our waters. If the State has decided to do without the fiscal, social and duty benefits, these employees cannot do without their wages.

Doing nothing is unthinkable!

We ask the French State to live up to its responsibilities.

-      Residence for social purposes fixed at 90 days must be repealed,

-      the “equivalent” level of private supplementary insurance must be clarified by French authorities,

-      Subjecting foreign sailors on board and living on board yachts to the regime must be abandoned.

It is incomprehensible that:

-      France has adopted the current measures (decree of 9 March 2017 and amendment 2017) without co-ordinating with our near neighbours Spain and Italy.

 -     France has had no dialogue with the yachting world before the introduction of these texts.

  -    France persists with its rigid attitudes when jobs and the economy suffer.

 -     That for almost a year and a half this problem has not been resolved.



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