Il y a souvent au moins 3 voies juridiques ouvertes ,
Toujours invoquer la CEDH pour pouvoir aller au TF, puis à Strasbourg, puis plus haut...Si Strasbourg ignore la procédure, on peut aller aux États Unis en utilisant l' ATCA (Alien Tort Claims Act, UNITED STATES [1789]), qui permet de porter plainte pour violation des droits de l’homme partout dans le monde en intendant un procès devant un tribunal américain! Ou à l'ONU Genève, ou l'OPTT ( voir ci-dessous, tout en bas ) ou encore invoquer le statut de Rome et le droit naturel pour violation de l'Etat de droit
1) Demander les motivations puis faire un recours,
2) avec souvent en plus une plainte pénale contre l'autorité fautive qui ne dénonce pas les fauteurs de crimes .
( l’article 302 CPP se nomme « Obligation de dénoncer ». L’article 12 CPP définit qui sont les autorités pénales, ils doivent dénoncer l' usure criminelle de plus de 300 % réelle, vu le peu de vrai capital investi lors de la création monétaire du néant, sic, obligations sans causes réelles, absence des contrats originaux, violations de procédure, témoins empêchés de témoigner, non recherche de la vérité, traductrice et aide juridique refusées... comptables, notamment du principe de sincérité des bilans... )
3) et tout rendre public par une pétition adressée au Grand Conseil du Canton et rendue publique par exemple à faire signer sur
http://chng.it/9DJQPcxX8R